Traduction de «administrateurs intérimaires nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans
the directors shall be appointed for five years

administrateur intérimaire
Acting Administrator

administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]
ex officio director

administrateur nommé
appointed Executive Director

Règlement sur l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec aux Bureaux des corporations professionnelles
Regulation respecting compensation for travel and living expenses of directors appointed by the Office des professions du Québec to the Bureau of professional corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre de la Justice nomme un intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans que le gouverneur en conseil n’ait confirmé la nomination de l’intérimaire sur recommandation du ministre après consultation par le ministre des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.
(5) If the Chief Administrator is absent or incapacitated or the office of Chief Administrator is vacant, the Minister of Justice shall appoint another person to act as Chief Administrator. That person may not act as Chief Administrator for more than 90 days unless the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Justice after consultation by that Minister with the Chief Justices of the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, confirms that the person may continue to act as Chief Administrator.

7 (1) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre nomme un administrateur en chef intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
7 (1) If the Chief Administrator is absent or incapacitated or the office of Chief Administrator is vacant, the Minister must appoint another person to act as Chief Administrator, but a person must not be so appointed for a term of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

a) une opération effectuée par un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un tuteur ou un curateur, par un syndic ou un cessionnaire autorisé, un séquestre intérimaire, un séquestre officiel ou un gardien nommé en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou par un séquestre ou un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou d'une loi provinciale, ou effectuée à l'occasion d'une vente judiciaire; b) une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, ou une opération isolée, effectuée par un propriétaire ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) une opération où la partie qui achète pour son propre compte, mais non à titre de souscripteur à forfait est :
(a) a trade by an executor, administrator, guardian or committee or by an authorized trustee or assignee, an interim or official receiver or a custodian under the Bankruptcy and Insolvency Act or by a receiver or liquidator under the Winding-up and Restructuring Act or an Act of the legislature of a province, or at a judicial sale; (b) an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, or by or on behalf of an owner in a specific security, for the owner's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) a trade where the party purchasing as principal, but not as underwriter, is

Actuellement, son Conseil d'administration est constitué de 9 administrateurs intérimaires nommés par l'IANA, et 9 administrateurs élus par les organisations techniques (nommage, adressage, normalisation).
Its Board currently consists of nine temporary members appointed by the IANA, and nine members elected by the technical (naming, addressing, standardisation) organisations.

Aujourd'hui, les professionnels agréés de l'insolvabilité et de la réorganisation peuvent être nommés, aux termes de la LFI, pour remplir tout un ensemble de fonctions dont celles de fiduciaire et d'administrateur de proposition, de syndic de faillite, de séquestre intérimaire, de séquestre nommé par le tribunal et de séquestre privé.
Today, a chartered insolvency and restructuring professional may be appointed to assume a wide variety of functions governed by the BIA such as proposal trustee, proposal administrator, trustee in bankruptcy, interim receiver, court appointed receiver and private receiver.