Traduction de «rémunération des administrateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte chargé d'examiner la rémunération des administrateurs et des administrateurs suppléants
Joint Committee on the Remuneration of Executive Directors and their Alternates

jetons de présence et rémunérations d'administrateurs,gérants...
fees and similar income

jetons de présence | rémunération des administrateurs
directors emoluments

Fonds d'affectation spéciale de coopération technique destiné à la rémunération d'administrateurs
Technical Cooperation Trust Fund for Financing Professional Officers

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

administrateur principal
Administrator - top

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

Institut des administrateurs de sociétés [ ICD | Institut des administrateurs des corporations | Institut des administrateurs des corporations du Canada ]
Institute of Corporate Directors [ ICD | Institute of Corporate Directors in Canada ]

engagement de l'administrateur [ caution des administrateurs de successions | assurance-garantie des administrateurs de successions ]
administration bond [ administrator's bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle décrit la manière dont les conditions d'emploi et de rémunération des salariés de l'entreprise ont été prises en compte lors de son établissement ou de la fixation de la rémunération des administrateurs en expliquant le ratio entre la rémunération moyenne des administrateurs et la rémunération moyenne des salariés à temps plein de l'entreprise autres que les administrateurs, ainsi que la raison pour laquelle ce ratio est considéré comme approprié.
It shall explain how the pay and employment conditions of employees of the company were taken into account when setting the policy or directors' remuneration by explaining the ratio between the average remuneration of directors and the average remuneration of full time employees of the company other than directors and why this ratio is considered appropriate.

Aussi votre rapporteur se félicite-t-il des initiatives proposées par le G20, du rapport de Larosière et des deux recommandations adoptées par la Commission européenne (la recommandation du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (C(2009)3159) et celle du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (C(2009)3177)), dans lesquelles celle-ci expose sa position sur la politique de rémunération des administrateurs des établissements financiers et des sociétés cotées en Bourse.
Therefore, the rapporteur welcomes the initiatives proposed by the G 20, the Larosière report and by the European Commission taken up in its two recommendations, (Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector (C(2009) 3159), and the Commission Recommendation of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (C(2009) 3177), in which the European Commission has given its views on remuneration policy of directors in financial institutions and in stock exchange listed companies.

- promouvoir la viabilité à long terme de la société en établissant un équilibre entre les critères de performance à long terme et à court terme dans la rémunération des administrateurs, en différant le versement des composantes variables de la rémunération, en fixant un délai approprié pour l'acquisition définitive d'actions et d'options sur actions (trois ans au minimum) et en exigeant des administrateurs qu'ils conservent une partie de leurs actions jusqu'à la fin de leur mandat;
- promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment;

3. estime que l'intérêt financier personnel des dirigeants, qui est lié à la part variable de leur rémunération, entre souvent en conflit avec les intérêts à long terme de l'entreprise; demande que la politique de rémunération des administrateurs de sociétés et d'autres collaborateurs responsables de la prise de décisions ayant une incidence sur le profil de risque soit en phase avec une gestion des risques équilibrée et fonctionnelle; dans cette optique, est d'avis qu'il convient d'établir un juste équilibre entre la part des éléments fixes et des éléments variables de la rémunération; insiste sur l'introduction généralisée de moyens permettant la réduction, voire la rétractation, des éléments variables de la rémunération des catégories de personnel dont la performance est responsable d'une détérioration des résultats de leur société;
3. Considers that the personal financial interest of directors linked to variable remuneration is, in many cases, in conflict with the long-term interests of the company; stresses that policy on the remuneration of directors and other staff who bear responsibility for risky decisions should be consistent with a balanced and properly functioning system of risk management, and that there should be an appropriate ratio between fixed and variable pay; calls urgently for the introduction, across the board, of measures for the reduction, or indeed withdrawal, of the variable pay of categories of staff whose performance is responsible for a deterioration in their company’s results;

considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,
whereas disclosure of the policy on directors’ remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,

O. considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,
O. whereas disclosure of the policy on directors' remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,

souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;
Endorses the principles which the Commission put forward in its recommendations of 30 April 2009 concerning, firstly, remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies, and, secondly, on remuneration regimes and the process of drafting and implementing remuneration policy (governance), the transparency of remuneration policy and prudential supervision (surveillance) in the financial sector, but emphasises that these recommendations have not been put into practice satisfactorily by the Member States;

Concernant les entreprises financières dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un ou plusieurs États membres, la présente recommandation s’applique en complément de la recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d’un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (4) et de la recommandation 2009/385/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (5).
With respect to financial undertakings whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 2004/39/EC in one or more Member States, this Recommendation apply in addition to and together with Commission Recommendation 2004/913/EC of 14 December 2004 fostering an appropriate regime for the remuneration of directors of listed companies (4) and Commission Recommendation 2009/385/EC of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (5).

Dans les domaines clés où il existe d'évidence un risque de conflit d'intérêts pour les administrateurs des sociétés cotées (rémunération des administrateurs et audit du compte-rendu des résultats de la société, par exemple), les décisions doivent être prises exclusivement par des administrateurs extérieurs ou des membres du conseil de surveillance majoritairement indépendants.
In key areas where executive directors clearly have conflicts of interests (i.e. remuneration of directors, and supervision of the audit of the company's accounts), decisions in listed companies should be made exclusively by non-executive or supervisory directors who are in the majority independent.

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.