Vertaling van "administrateur établira un code de conduite stipulant clairement " (Frans → Engels) :

Chaque administrateur établira un code de conduite stipulant clairement les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu’ils fournissent des données sous-jacentes pour un indice de référence donné.
The administrator will produce a code of conduct which clearly specifies the obligations and responsibilities of the contributors when they provide input data for a benchmark.

1. Lorsqu'un indice de référence est basé sur les données sous-jacentes de contributeurs, l' administrateur élabore, en collaboration avec les contributeurs dans la mesure du possible, pour chaque indice de référence, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités des contributeurs au regard de la fourniture des données sous-jacentes et veille à ce que les soumettants confirment qu'ils respectent le code de conduite et le reconfirment en cas de modification de celui-ci .
1. Where a benchmark is based on input data from contributors, the administrator shall draw up, where possible in collaboration with the contributors, a code of conduct for each benchmark clearly specifying the contributors’ responsibilities with respect to the contribution of input data and shall ensure submitters confirm their compliance with the code of conduct and reconfirm compliance in the event of any changes to it .

1. Lorsqu'un indice de référence est basé sur les données sous-jacentes de contributeurs, l'administrateur élabore, en collaboration avec les contributeurs dans la mesure du possible, pour chaque indice de référence, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités des contributeurs au regard de la fourniture des données sous-jacentes et veille à ce que les soumettants confirment qu'ils respectent le code de conduite et le reconfirment en cas de modification de celui-ci.
1. Where a benchmark is based on input data from contributors, the administrator shall draw up, where possible in collaboration with the contributors, a code of conduct for each benchmark clearly specifying the contributors’ responsibilities with respect to the contribution of input data and shall ensure submitters confirm their compliance with the code of conduct and reconfirm compliance in the event of any changes to it.

1. Tout administrateur adopte, pour chaque indice de référence, en collaboration avec les contributeurs, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités et les obligations de l'administrateur et des contributeurs au regard de la fourniture de l'indice de référence, qui inclut une description claire des données sous-jacentes devant être fournies et qui comprend au moins les éléments prévus à l'annexe I, section D.
1. The administrator shall adopt in collaboration with the contributors a code of conduct for each benchmark clearly specifying the administrator's and contributors' responsibilities and obligations with respect to the provision of the benchmark which shall include a clear description of the input data to be provided, and at least the elements set out in Section D of Annex I.

1. Tout administrateur adopte, pour chaque indice de référence, un code de conduite qui précise clairement les responsabilités et les obligations de l'administrateur et des contributeurs au regard de la fourniture de l'indice de référence, qui inclut une description claire des données sous-jacentes devant être fournies et qui comprend au moins les éléments prévus à l'annexe I, section D.
1. The administrator shall adopt a code of conduct for each benchmark clearly specifying the administrator's and contributors' responsibilities and obligations with respect to the provision of the benchmark which shall include a clear description of the input data to be provided, and at least the elements set out in Section D of Annex I.

Le ministre reconnaît-il qu'il cautionne des gestes inappropriés contrevenant clairement au code de conduite des administrateurs de la société d'État?
Does the minister admit that he supported inappropriate actions that clearly violate the crown corporation's code of conduct for officials?

Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.
But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.

D'autre part, l'article 6 stipule que les administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux peuvent également mettre en place un code de conduite qui leur soit propre et qui réponde à leurs besoins, à la condition que ce code respecte les dispositions du Conseil du Trésor.
Section 6 indicates that chief executives of federal departments and organizations may also establish their own codes—tailored to meet the needs of their organizations—provided that they are consistent with the Treasury Board's code of conduct.

Cette motion, je le dis clairement, n'est pas excessive. C'est simplement une motion qui stipule: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) à faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction (1340) J'ai quatre garçons adultes.
The motion to get it clear is not overreacting; it is simply a motion which states: That, in the opinion of the House, the government should consider strengthening penalties in those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving offences in order to: (a) enhance deterrence; and (b) bring the penalties into line with the seriousness of the offence (1340 ) I have four adult boys.