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Traduction de «adjudicatrice doivent obtenir » (Français → Anglais) :

pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.


pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.


Les actuelles directives relatives aux procédures de recours prévoient que les États membres doivent veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles à toute personne ayant un intérêt à obtenir un marché public donné ou susceptible d'avoir été lésée par une décision déloyale d’une autorité adjudicatrice.

The current Remedies Directives require Member States to ensure that review procedures are available to anyone who has an interest in obtaining a given public contract and may have been affected by an unfair decision taken by an awarding authority.




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adjudicatrice doivent obtenir ->

Date index: 2022-06-30
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