Traduction de «intérêt à obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]
motion for an order

prorata d'intérêts sur placements [ intérêts courus sur fonds placés | prorata d'intérêts à recevoir sur les placements | intérêts acquis sur fonds placés ]
interest accrued on investments

swap à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap à écart fixe
spread-lock swap

swap à différentiel fixe | swap à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe
spread-lock swap

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

Goupement d'intérêt des industries à consommation intensive en énergie (1) | Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie (2) [ IGEB ]
Syndicate of Energy Intensive Industries [ IGEB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le contrat est résolu et que, d’une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l’acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l’achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l’article 74.
If the contract is avoided and if, in a reasonable manner and within a reasonable time after avoidance, the buyer has bought goods in replacement or the seller has resold the goods, the party claiming damages may recover the difference between the contract price and the price in the substitute transaction as well as any further damages recoverable under article 74.

3. Les États membres veillent à ce que les parties lésées puissent effectivement exercer leur droit à demander des dommages et intérêts et obtenir une mise en œuvre effective des recours.
3. Member States shall ensure that injured parties can effectively exercise their claims for damages and obtain actual enforcement of redress.

(128) La directive 92/13/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l'être par une violation alléguée du droit de l'Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
(128) Directive 92/13/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.

(122) La directive 89/665/CEE prévoit que certaines procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché particulier et ayant été lésée ou risquant de l'être par une violation alléguée du droit de l'Union dans le domaine de la passation de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
(122) Directive 89/665/EEC provides for certain review procedures to be available at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement of Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.

De plus, elle incite moins les parties intéressées à se servir des dommages-intérêts pour obtenir des règlements à l'amiable coercitifs. À titre d'exemple, on pressent une personne en lui disant qu'on a 30 images sur son site Web et que les dommages-intérêts sont de 20 000 $.
You go and approach somebody, saying you have 30 images on your website, and statutory damages are $20,000 per instance.

2. La Commission assure que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les dispositions d'exécution peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée.
2. The Commission shall ensure that the review procedure is available, in accordance with conditions to be laid down in the implementing rules, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular public supply or public works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement.

Une entreprise située dans un autre État membre doit pouvoir avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, afin d'être en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
An undertaking located in another Member State must be able to have access to appropriate information regarding the concession before it is awarded, in order to be in a position to express its interest in obtaining that concession

Les actuelles directives relatives aux procédures de recours (89/665/CEE modifiée par la directive 92/50/CEE concernant les fournitures, la construction et les services et par la directive 92/13/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) demandent aux États membres de veiller à ce que les procédures de recours soient accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public donné ou ayant été ou susceptible d'être lésée par une prétendue violation.
The current Remedies Directives (89/665/EEC as amended by 92/50/EEC in the case of supplies, works and services and 92/13/EEC in the case of the water, energy, transport and telecommunications sectors) require Member States to ensure that review procedures are available at least to any person having or having had an interest in obtaining a given public contract and having been or likely to be injured by an alleged infringement.

Dans le cas soumis à la Cour, il appartient à la juridiction de renvoi d'établir si Makedoniko Metro peut être considéré, également dans sa nouvelle composition, comme ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché en question et ayant été lésé par la décision du ministre.
In the case referred to the Court, it is for the court making the reference to establish whether Makedoniko Metro can be regarded, including with its new membership, as having or having had an interest in obtaining the contract at issue in the main proceedings and as having been harmed by the Minister's decision.

Même lorsqu'elle est secrète, l'interception vise à permettre l'utilisation des matériaux dans le cadre d'une procédure pénale publique, de sorte que l'autorité elle-même a intérêt à obtenir de façon légale les preuves recherchées.
Although the interception is carried out in secret, it aims solely at securing evidence to be used in open court. Accordingly, it is in the authorities' own interests to ensure that such evidence is acquired lawfully.