Vertaling van "adjudicateurs publics souhaitant " (Frans → Engels) :

Les règles européennes régissant les marchés publics interdisent aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant acheter des biens du commerce équitable d’exiger des labels spécifiques, car cette pratique limiterait les possibilités d’achat de produits qui ne bénéficient d’aucune certification de cette nature, mais respectent des normes similaires en matière de commerce durable.
According to European public procurement rules, contracting authorities that wish to purchase fair trade goods, cannot require specific labels because this would limit the access to the contract of products which are not so certified but meet similar sustainable trade standards.

D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.
Further significant efforts are, however, needed to reduce the remaining obstacles to SMEs accessing procurement markets, especially by alleviating requirements imposed by contracting authorities in award procedures.

3. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices souhaitant attribuer une concession pour les services sociaux et les autres services spécifiques énumérés à l’annexe IV font connaître leurs intentions concernant l’attribution de concession prévue par la publication d’un avis de préinformation.
3. Contracting authorities and contracting entities wishing to award a concession for social and other specific services listed in Annex IV shall make known their intention of planned concession award through the publication of a prior information notice.

Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [33].
The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

CONSIDERANT QUE POUR ATTEINDRE A LA CONCISION NECESSAIRE , UNE PRESENTATION HOMOGENE DES AVIS DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DES AVIS DE MARCHES DE SOUS-TRAITANCE PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES EST SOUHAITABLE ET QU'IL Y A LIEU , A CET EFFET , D'INVITER LES POUVOIRS ADJUDICATEURS A UTILISER DES MODELES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE OU DE LA DECLARATION SUSVISEE ,
WHEREAS IN ORDER TO ACHIEVE THE NECESSARY CONCISENESS , A UNIFORM PRESENTATION OF NOTICES OF PUBLIC WORKS CONTRACTS AND OF SUBCONTRACTS AWARDED BY CONCESSIONAIRES IS DESIRABLE AND IT IS ADVISABLE FOR THIS PURPOSE THAT THE AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS SHOULD BE INVITED TO USE FORMS COMPLYING WITH THE PROVISIONS OF THE DIRECTIVE OR WITH THE ABOVEMENTIONED DECLARATION .