Traduction de «adjudicateur a établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

établer | mettre à l'étable
house

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

étable à boxes pivotants | étable à stalles pivotants
swivel-stall cowshed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

Nonobstant le premier alinéa, point b), les États membres peuvent exiger ou prévoir la possibilité que le pouvoir adjudicateur n'exclue pas un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas visés audit point lorsque le pouvoir adjudicateur a établi que l'opérateur économique en question sera en mesure d'exécuter le marché, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de continuation des activités dans le cadre des situations visées au point b).
Notwithstanding point (b) of the first subparagraph, Member States may require or may provide for the possibility that the contracting authority does not exclude an economic operator which is in one of the situations referred to in that point, where the contracting authority has established that the economic operator in question will be able to perform the contract, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of the situations referred to in point (b).

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority or contracting entity.

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), excluent l'opérateur économique de la participation à une procédure d'attribution de concession s'ils ont connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée , conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority or contracting entity.

2. Un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre du pouvoir adjudicateur.
2. An economic operator shall be excluded from participation in a procurement procedure where the contracting authority is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority.

5. Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs participants conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants:
5. Where several contracting authorities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council or other entities established under Union law, the participating contracting authorities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:

lorsque les États membres, ou les pouvoirs adjudicateurs agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les pouvoirs adjudicateurs acceptent les signatures électroniquesavancées qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
where Member States, or contracting authorities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council are required, contracting authorities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list provided for in Commission Decision 2009/767/EC , created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:

L'adjudicateur et l'instance de surveillance des enchères actualisent régulièrement leur liste et la communiquent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où est établie la plate-forme d'enchères et de l'État membre où est établi l'adjudicateur ou l'instance de surveillance des enchères, conformément à ce que prévoient le ou les contrats qui les désignent, chaque fois que ces autorités nationales compétentes le demandent.
The auctioneer and the auction monitor shall each regularly update their list and transmit it to the competent national authority of the Member State where the auction platform is established and the Member State of establishment of the auctioneer or the auction monitor, as provided for in the contract(s) appointing them, whenever the competent national authority concerned so request.

Lorsque les informations concernent un candidat ou soumissionnaire établi dans un autre État que celui du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent demander la coopération des autorités compétentes.
Where the information concerns a candidate or tenderer established in a State other than that of the contracting authority/entity, the contracting authority/entity may seek the cooperation of the competent authorities.

[9] [10]Ces Directives ont pour but de 'protéger les intérêts des opérateurs économiques établis dans un Etat membre désireux d'offrir des biens ou des services aux pouvoirs adjudicateurs établis dans un autre Etat membre et, à cette fin, d'exclure à la fois le risque qu'une préférence soit donnée aux soumissionnaires nationaux lors d'une passation de marché et la possibilité qu'un pouvoir adjudicateur se laisse guider par des considérations autres qu'économiques'.
[9] [10] These Directives are thus "essentially aimed at protecting the interests of traders established in a Member State who wish to offer goods or services to contracting authorities established in another Member State and, to that end, to avoid both the risk of preference being given to national tenderers or applicants whenever a contract is awarded by the contracting authorities and the possibility that a body governed by public law may choose to be guided by considerations other than economic ones".