L'accord des tlicho permet l'établissement d'un tel office, alors que la Convention définitive des Inuvialuit stipule que toutes les mesures provisoires relatives à l'accès aux terres des Inuvialuit pour atteindre une région adjacente seront remplacées quand une loi d'application générale, comme le présent projet de loi, sera promulguée.
The Tlicho agreement allows for the establishment of a surface rights board. The Inuvialuit Final Agreement specifies that any interim measures related to access across Inuvialuit lands to reach adjacent lands will be replaced when a law of general application, such as this bill, is enacted.
