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Traduction de «additionnelle sera financée » (Français → Anglais) :

15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de ...[+++]

15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redep ...[+++]


14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de ...[+++]

14. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redep ...[+++]


Cette dotation additionnelle sera financée par des paiements afférents au service de la dette qui seront versés par la RDC à la Banque européenne d'investissement.

The additional allocation will be financed by means of reallocating debt service payments that are due to be made by the DRC to the European Investment Bank.


5. invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des Accords de Partenariat Économique, en cours de négociation; souligne que ce financement, quel qu'il soit, devra provenir de ressources additionnelles, sans préjudice des engagements actuels dans le cadre du FED pour ce qui est de la réalisation des OMD;

5. Calls on the Council and Commission to clarify how the development dimension of the Economic Partnership Agreements, currently under negotiation, will be financed; stresses that any such financing must come from new additional resources that do not affect the current EDF commitments as regards achieving the MDGs;


Il est prévu (1) une affirmation que l'assistance financière et technique pour la coopération en matière de non-prolifération des ADM sera additionnelle et ne sera pas financée sur les ressources destinées à la coopération au développement ACP-UE; (2) une déclaration précisant que les mesures seront prises selon un calendrier adopté, prenant en compte les contraintes spécifiques des pays; et (3) une disposition pour l'appréciation du respect des mesures de non-prolifération qui devra s'inspirer en particulier des rapports effectués par les institutions multilatérales compétentes.

It provides for (1) a statement that additional financial and technical assistance will be granted for cooperation on the non-proliferation of WMD and that this will not be funded from resources intended for ACP-EU development cooperation; (2) a statement specifying that the timetable for such measures will be tailored to the specific circumstances in each country; and (3) a provision whereby compliance with non-proliferation measures must be assessed, in particular, on the basis of reports produced by the relevant multilateral institutions.




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additionnelle sera financée ->

Date index: 2023-07-31
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