Vertaling van "adaptations institutionnelles requises depuis " (Frans → Engels) :

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].
The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]

Elle a souligné notamment que, à la suite des adhésions successives de nouveaux États membres à l’Union européenne et en raison tant de l’adaptation du cadre institutionnel de l’Union liée à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne que des compétences nouvelles qui lui ont été conférées par ce traité, le nombre d’affaires est depuis quelques années en augmentation constante.
It pointed out in particular that, following the successive accessions of new Member States to the EU and by reason of both the adaptation of the EU’s institutional framework in connection with the Treaty of Lisbon’s entry into force and of the new areas of jurisdiction conferred upon the Court by that Treaty, the number of cases has been constantly increasing for a number of years.

L'examen à mi-parcours a également permis d'identifier des possibilités d'encore améliorer l'efficacité du processus sur la base de l'expérience opérationnelle acquise jusqu'à présent, les adaptations institutionnelles requises depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ainsi que de nouveaux moyens de faire participer les différents intervenants, en particulier les partenaires sociaux, comme le recommandent les conclusions des Sommets de Lisbonne et Feira.
The Mid-term Review also allowed the identification of opportunities for further improving the effectiveness of the process on the basis of the operational experience acquired so far, institutional adaptations required since the entry into force of the Amsterdam Treaty, as well as additional means for involving the different actors, in particular the social partners as recommended by the conclusions of Lisbon and Feira Summits.

Une des questions essentielles que le nouveau traité devait régler était celle de l'adaptation des institutions de l'Union pour leur permettre de faire face à la nouvelle situation issue de l'élargissement. En effet, l'organisation institutionnelle de l'Union continue pour l'essentiel à se baser sur les mêmes structures depuis presque cinquante ans, alors que ses tâches se sont beaucoup élargies et qu'elle est passée de 6 à 27 États membres.
One of the key questions which the new Treaty was required to resolve was that of the changes to be made to the Union institutions in order to enable them to deal with the new situation resulting from the enlargement, particularly as the Union's institutional organisation has essentially been based on the same structures for almost 50 years, even though the Union’s range of tasks has expanded substantially and the number of Member States has increased from six to 27.

Votre rapporteur tient toutefois à préciser qu'il ne faudrait pas voir dans la modification du règlement intérieur du Conseil un substitut à l'ensemble du traité établissant une Constitution pour l'Europe ou une façon d'en sélectionner exclusivement certaines parties. Les modifications requises constituent une adaptation depuis longtemps nécessaire afin de se conformer à la réalité européenne et de parvenir à une égalité institutionnelle dans l'activité législative de l'Union européenne.
Your rapporteur wishes to stress however that such a change of the Rules should not be seen as a substitute for the Treaty on the Constitution or as "cherry-picking", since the European Parliament still endorses full implementation of the Treaty. The requested amendments should be regarded as a long overdue adaptation of the Council to the European reality and institutional equality in law-making.

20. souligne que le Parlement européen a pleinement soutenu le traité établissant une Constitution pour l'Europe et les efforts consentis pour son entrée en vigueur; souligne qu'il ne faudrait pas voir dans la modification du règlement intérieur du Conseil un substitut à l'ensemble ou à certaines parties du traité établissant une Constitution pour l'Europe, mais une adaptation depuis longtemps nécessaire afin de se conformer à la réalité européenne et de parvenir à une égalité institutionnelle dans l'activité législative de l'Union européenne;
20. Stresses that the European Parliament has fully endorsed the Treaty establishing a Constitution for Europe and the efforts to bring it into force; stresses that an amendment of the Council's Rules of Procedure should not be seen as a substitute for all or parts of the aforementioned Treaty but as a long overdue adaptation to European reality and institutional equality in law-making in the European Union;

M. considérant que l'abaissement d'une note a des conséquences sur le plan réglementaire (les conditions requises pour figurer dans le portefeuille-titre des investisseurs institutionnels ne sont plus remplies) et sous l'angle des coûts (obligation de constituer des nantissements supplémentaires, d'adapter les taux d'intérêt nominaux ou d'accélérer l'amortissement de la dette),
M. whereas downgrading has both regulatory implications (loss of eligibility of securities for institutional portfolios) and cost implications (posting additional collateral, adjusting coupon rates or accelerating reimbursement of debt),

L. considérant que l'abaissement d'une note a des conséquences sur le plan réglementaire (les conditions requises pour figurer dans le portefeuille‑titre des investisseurs institutionnels ne sont plus remplies) et sous l'angle des coûts (obligation de constituer des nantissements supplémentaires, d'adapter les taux d'intérêt nominaux ou d'accélérer l'amortissement de la dette),
L. whereas downgrading is associated both with regulatory implications (loss of eligibility of securities for institutional portfolios) and cost implications (posting additional collateral, adjusting coupon rates or accelerating reimbursement of debt) ,

Question n 873 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quel ...
Question No. 873 Ms. Kirsty Duncan: With respect to disaster risk reduction (DRR) and recovery: (a) what is the current value of the government’s infrastructure including, but not limited to, energy, social, tourism, and transportation infrastructure, and what are the government’s contingency liabilities; (b) what percentage of the national budget is devoted to DRR, (i) what stand alone DRR investments has the government made in each of its budgets since 2006, (ii) what percentage of each budget has been allocated to hazard proofing sectoral development investments and, if such allocations have been made, (iii) what amount has the government invested by sector, broken down by budget; (c) what monies have been provided for a national policy and legal framework with decentralised responsibilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (d) what dedicated resources are available to implement DRR plans and activities, (i) what monies are required, (iii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (e) what monies have been allocated to the national multi-sectoral platform; (f) what are the existing resources in regards to systems that monitor, archive and disseminate data on key hazards and vulnerabilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (g) what would be required to put in place a national public alerting system that would warn Canadians of imminent or unfolding threats to life in place in terms of (i) financial resources, (ii) personnel resources; (h) what resources are allocated to national risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (i) what resources are allocated to local risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what huma ...