Traduction de «actuels ne seraient pas perdants dans cette réforme puisque » (Français → Anglais) :

Je tiens néanmoins à souligner que les États membres actuels ne seraient pas perdants dans cette réforme puisque, avec l’élargissement, les aides diminueront radicalement, de tout façon.
I would nevertheless like to emphasise that the current Member States would not lose out under the reform, as, with enlargement, aids will diminish dramatically in any case.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).
Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).

Elle a indiqué qu'une proposition de réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur de la banane, portant sur le système actuel de versements directs aux producteurs de bananes de l'UE, serait présentée en juin 2006 et que des propositions concernant la réforme du secteur du vin et du secteur des fruits et légumes seraient prêtes pour la fin de cette année.
She noted that a proposal for reform of the Common Market Organisation on bananas, concerning the current system of direct payments for EU banana producers, would be presented in June 2006, and that proposals for the reform of the wine and the fruit and vegetables sectors would be available at the end of this year.

Au stade actuel, il ne semble pas que cette aide d'État puisse être considérée comme compatible avec le marché commun puisque les trois principaux critères applicables à la restructuration des entreprises en difficulté (restauration de la viabilité, réduction de capacité et proportionnalité) ne seraient pas respectés en ce qui concerne le développement futur des activités de manutention portuaire de SILOPOR.
At the present stage, it does not appear that this State aid may be considered compatible with the common market, since the three main criteria for restructuring companies in difficulty (restoration of viability, capacity reduction and proportionnality) do not seem to be respected at the level of the future development of SILOPOR's port handling business.

Je dis que non. Puisque vous m'invitez à le faire, monsieur le Président, je conclurai en rappelant que si cette réforme avait été connue dans les détails sous forme d'un projet de loi et si on faisait encore maintenant une véritable consultation dans un contexte approprié, dans une période appropriée, et si elle avait été fixée avant le référendum québécois, je vous dis sincèrement que nous serions actuellement en train de jaser d'autre chose en cette Chambre parce que cette réforme n'aurait pas été adoptée.
I say no. Since you are inviting me to do so, Mr. Speaker, I will conclude by pointing out that if this reform had been known in detail in the form of a bill and if a real consultation was still going on in an appropriate context and an appropriate period, and if this period had been established before the Quebec referendum, I tell you sincerely that we would now be talking about other things in this House, because this reform would not have been adopted.

Autrement dit, quelles seraient les étapes d'une réforme puisque, selon vous, les procédures actuelles sont biaisées, discriminatoires et injustes en ce qui concerne un problème clé, la santé du consommateur?
In other words, what are the steps to reform the process if the process is, as you say, prejudiced, discriminatory and unfair on a key issue, which is the health of consumers?