Traduction de «proportionnalité ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il est notamment affirmé que les motifs cités à l’égard de la requérante pour l’adoption des mesures restrictives seraient inexacts. Par ailleurs, les actes attaqués seraient contraires au principe de proportionnalité.
In that context, it is submitted, inter alia, that, so far as concerns the applicant, the grounds for adoption of the restrictive measures that are stated in the contested acts are inapplicable. The contested acts also breach the principle of proportionality.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

La Commission prendrait ensuite une décision sous la forme d'un acte d'exécution, adopté au moyen de la procédure d'examen dans le cadre de laquelle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées seraient évaluées [article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11]].
This would be followed by a Commission decision as an implementing act, taken via the examination procedure in which the necessity and proportionality of the planned measures would be assessed (Article 5 of the Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11]).

Ces projets seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit communautaire, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif communautaire dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft technical standards were incompatible with Community Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.

Ces projets seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union , ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Les parties prenantes ont cerné un certain nombre de domaines techniques relatifs à l'ouverture et à la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale dans lesquels des modifications seraient susceptibles d'améliorer la proportionnalité, l'efficacité et l'équité des enquêtes de l’UE en matière de défense commerciale.
Stakeholders have identified a number of technical areas related to the launching and conduct of trade defence investigations where changes could further improve the proportionality, efficacy and fairness of EU trade defence investigations.

- Proportionnalité - Les stratégies et les mesures de protection seraient proportionnées au niveau de risque, étant donné que les infrastructures ne peuvent pas toutes être protégées contre toutes les menaces (par exemple, les réseaux de transport de l'électricité sont trop étendus pour être clôturés ou surveillés).
- Proportionality - Protection strategies and measures would be proportionate to the level of risk involved as not all infrastructures can be protected from all threats (for example, electricity transmission networks are too large to fence or guard).

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, un système communautaire - qui se fonderait sur l'article 175 du traité - pourrait prendre la forme d'un système-cadre énonçant des exigences minimales essentielles, qui seraient complétées par la suite par d'autres éléments jugés nécessaires d'après l'expérience acquise au cours de la période d'application initiale (approche progressive).
In accordance also with the subsidiarity and proportionality principles, an EC regime - to be based on Article 175 of the Treaty - could be a framework regime containing essential minimum requirements, to be completed over time with other elements which might appear necessary on the basis of the experience gathered with its application during the initial period (step-by-step approach).