Vertaling van "actuelles du code criminel reflètent déjà " (Frans → Engels) :

Nous considérons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà de façon plus que suffisante les productions visées par la nouvelle loi.
We submit that the existing provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is intended to target.

Les normes de preuve qui sont déjà au Code criminel reflètent les valeurs de la société canadienne qui se sont développées au fil des années puis au fil des débats parlementaires et les débats des deux Chambres qui se sont développés suite à l'adoption du Code criminel.
The evidentiary standards already in the Criminal Code reflect the values of Canadian society, which have developed over the years and in the course of parliamentary debates and the debates of both Houses, which have developed as a result of the adoption of the Criminal Code.

Par contre, ce même taux ne conviendrait pas si l’on utilisait les flux de trésorerie attendus (estimés selon une pondération probabiliste) (c’est-à-dire une technique de la valeur actuelle attendue), parce que ces flux reflètent déjà les hypothèses sur l’incertitude concernant les défaillances futures; il faudrait plutôt utiliser un taux d’actualisation correspondant au risque inhérent aux flux de trésorerie attendus;
That same rate should not be used if using expected (ie probability-weighted) cash flows (ie an expected present value technique) because the expected cash flows already reflect assumptions about the uncertainty in future defaults; instead, a discount rate that is commensurate with the risk inherent in the expected cash flows should be used.

Les dispositions actuelles du Code criminel reflètent déjà clairement le point de vue du gouvernement quant à la gravité de l'introduction par effraction et à son effet sur les victimes.
The existing provisions of the Criminal Code already clearly reflect the government's view of the gravity of the crime of breaking and entering and its effect on victims.

Nous pensons que les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà suffisamment le matériel que le nouveau projet de loi veut apparemment à cibler.
We submit that the current provisions of the Criminal Code already more than adequately cover the material that this new legislation is supposed to target.

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

D'après de nombreux analystes, le prix actuel (cf. annexe III) intègre déjà une "prime de guerre", et ne reflète pas la situation du marché.
According to many analysts, the current price (cf. annex III) includes already a war premium not justified by the market situation.

65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).
65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).

considérant que les définitions arrêtées devraient, dans la mesure du possible, refléter les définitions des caractéristiques des navires qui sont actuellement appliquées dans les États membres; que l'action de la Communauté dans ce domaine devrait donc prendre pour base les initiatives déjà prises par les organisations internationales spécialisées;
Whereas the definitions decided upon should reflect as much as possible the definitions of vessel characteristics at present applied in the Member States; whereas Community action in this field should therefore be based upon initiatives already taken by specialist international organizations;

Cependant, à l'heure actuelle, le Code criminel prévoit déjà la possibilité pour un juge d'ordonner qu'un individu purge consécutivement sa période d'emprisonnement.
But the Criminal Code already allows judges to impose sentences to be served consecutively.