Traduction de «actuellement saisie mike duffy pourrait » (Français → Anglais) :

Par contre, aux termes de la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie, Mike Duffy pourrait exiger que la commissaire à l'éthique fasse l'objet d'une enquête.
However, with the proposed legislation, Mike Duffy could have demanded an investigation of the Ethics Commissioner.

Ils savaient qu'une enquête sur le lieu de résidence de Mike Duffy pourrait entraîner d'autres difficultés pour les conservateurs.
They knew an investigation into Mike Duffy's residence could raise additional trouble with the Conservatives.

Le premier ministre a été mis au courant de toute cette affaire le 15 mai; il a alors donné ordre au personnel de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC et de lui remettre tous les courriels et documents qu'elles pourrait réclamer. Monsieur le Président, les documents de la GRC nous ont appris qu'Irving Gerstein a discuté avec Nigel Wright et Mike Duffy du fait que le Fonds conservateur pourrait servir à rembourser les dépenses que l'ancien sénateur conservateur Mike Duffy s'était fait rembourser indûment.
Mr. Speaker, we know from RCMP documents that Irving Gerstein spoke with Nigel Wright and Mike Duffy about using the Conservative Party fund to pay back former Conservative senator Mike Duffy's improper expenses.

La liste des personnes qui auraient possiblement trempé dans ce qu'il convient désormais d'appeler l'opération de camouflage conservatrice commence à être longue: le sénateur Mike Duffy; l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright; l'actuel chef de cabinet du premier ministre, Ray Novak; l'ancienne leader du gouvernement au Sénat, Marjorie LeBreton; l'ancien attaché politique et chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, Chris Woodcock; le sénateur Irving Gerstein; la sénatrice Carolyn Stewart Olsen; le sénateur David Tkachuk; la directrice nationale de la campagne conservatrice, Jenni Byrne; deux attachés politiques au Cabinet du premier ministre, David van Hemmen et Patrick Rogers; l'avocat du Cabinet du premier ministre, Benjamin Perrin; le sénateur John Wallace; et surtout, le premier ministre lui-même, qui a rencontré Mike Duffy et Nigel Wright le 13 février précisément pour discuter de la question.
The list of those allegedly involved in what is known now about this Conservative cover-up has become extensive: Senator Mike Duffy; former PMO chief of staff Nigel Wright; current PMO chief of staff Ray Novak; former government leader in the Senate Marjorie LeBreton; former PMO staffer and chief of staff to the Minister of Natural Resources Chris Woodcock; Senator Irving Gerstein; Senator Carolyn Stewart Olsen; Senator David Tkachuk; Conservative national campaign manager Jenni Byrne; PMO staffer David van Hemmen; PMO lawyer Benjamin Perrin; PMO staffer Patrick Rogers; Senator John Wallace; and most important, the Prime Minister himself, who met with Mike Duffy and Nigel Wright on this very issue on February 13 and told senator Duffy that he needed to warp the public perception of this issue regardless of the facts. That, my friends, is called a cover-up.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?
Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n’y a aucun moyen d’obtenir une ordonnance de saisie d’avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l’Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.

On pourrait tout d'abord utiliser de manière plus efficace les systèmes actuels en exploitant mieux les possibilités qu'ils offrent: meilleur contrôle de la qualité lors de la saisie des données, plus grande cohérence dans la saisie des catégories de données et davantage de convivialité.
A more efficient use of current systems can first and foremost be achieved by enhanced use of the possibilities that exist: better quality control of data in-put, more coherence as regards input of data categories and improved user-friendliness.

Beaucoup de gens au Canada craignent fort que le projet de loi C-5, dont est actuellement saisie la Chambre, pourrait être une atteinte à leurs droits.
Many people in the country are very concerned that Bill C-5, a bill that is presently before the House, could clearly be a violation of their rights.