Traduction de «actuellement saisi pourraient » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai dit alors, j'estime — et notons le gouvernement a consulté des constitutionnalistes—, que les changements que nous proposions dans notre mesure législative, dont l'autre endroit est actuellement saisi, pourraient être apportés sans rouvrir la Constitution.
As I said then — and we did have constitutional experts who advised the government — I do believe that the changes we were proposing in our legislation, which is in the other place, are in fact doable without opening the Constitution.

Si sa motion, dont nous sommes actuellement saisis, est un amendement, autant dire que l'article 13-7(1) est inutile, risible, désuet, rendu ainsi par ses défenseurs, car un tel prétendu amendement rendra l'article 13 inapplicable puisque tous les sénateurs pourraient présenter des motions semblables à répétition.
If her motion now before us is an amendment, then rule 13- 7(1) would be rendered useless, a mockery and a dead rule, made so by its very champions because such a so-called amendment will make rule 13 unworkable since all senators could move similar and identical motions forever.

1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social – qui pourraient accélérer la chute dans le cercle vicieux de l'exclusion sociale et de la ségrégation à long terme;
1. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in housing benefit and social services, the taxation of social housing providers, the cancellation of new housing projects and the selling off of parts of national social housing stocks – which could exacerbate a vicious circle of long-term social exclusion and segregation;

Nous avons décidé que les deux premières pourraient être traitées au moment où nous allons discuter des travailleurs étrangers sans papiers, de la régularisation, et des travailleurs étranger temporaires, mais au Comité du programme et de la procédure, les membres estimaient que la troisième motion celle dont nous sommes actuellement saisis était plus urgente, étant donné que.
We decided that the first two could go to the times when we discuss the question of undocumented foreign workers, regularization, and temporary foreign workers, but there was some feeling at the agenda and planning committee that the third motion—the one that's before us now—was more urgent, given that there were— That will be dealt with probably in the agenda items we're going to talk about.

Certains pourraient devenir polyvalents alors que d'autres pourraient être déclassés et affectés à d'autres usages publics, ce qui justifie le projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, dont la Chambre des communes est actuellement saisie.
Some might be suitable for multi-tasking, while others may be decommissioned and released for other public uses, which is the rationale behind Bill S-7, An Act to protect heritage lighthouses, which is now before you in the House of Commons.

Néanmoins, je ne peux pas souscrire à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, car contrairement à la loi sur le contrôle des armes à feu que je viens de mentionner, le projet de loi C-316, dans sa forme actuelle, ne donnera pas les résultats voulus (1410) Même si, en apparence, certaines propositions sont persuasives et pourraient même s'appliquer utilement, elles causeraient plus de problèmes qu'elle n'en régleraient.
However, I cannot support the motion before the House today, for unlike the aforementioned legislation on gun control, Bill C-316 is not workable in its present form (1410 ) While on the surface some of its proposals may sound persuasive and may even make some sense in practice, they would simply cause more problems than they would fix.