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Traduction de «actuellement présentée équivaut » (Français → Anglais) :

Je trouve assez amusant d'entendre cela de la part des personnes qui demandent également l'internalisation des coûts externes, c'est-? -dire l'inclusion des coûts du démantèlement dans la structure générale des coûts, alors que la procédure qui nous est actuellement présentée équivaut grosso modo ? la même chose.

I see a certain irony in such thoughts coming from those people who also demand the internalisation of external costs, i.e. the inclusion of decommissioning costs in the overall cost structure, when the procedure now put before us is pretty much the same thing.


C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement: d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la ...[+++]

This, then, is the core of the argument on the point of order: On the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.


C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement : d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la ...[+++]

This then is the core of the argument on the point of order: on the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.




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actuellement présentée équivaut ->

Date index: 2024-08-03
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