C'est donc là le coeur
de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement: d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le
Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'exam
iner cette question équivaut à s'ingérer dans la ...[+++] procédure interne de l'autre endroit.
This, then, is the core of the argument on the point of order: On the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.