Vertaling van "cette question équivaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à vous le dire, monsieur le Président, vous qui provenez de cette province, que la superficie dont il est question équivaut à l'ensemble de celle de la Saskatchewan. C'est en effet la superficie que ce projet de loi propose au monde de considérer comme faisant partie d'eaux territoriales sur lesquelles l'État canadien exercera désormais sa compétence.
Just so you know, Mr. Speaker, because I know you come from that province, this is equal to the entire land mass of Saskatchewan that we are, with this bill, advertising to the world is now territory water, aquatic territory, over which the Canadian government, the state of Canada, will now exercise its jurisdiction.

- (EN) Je remercie le Parlement pour ce qui équivaut à une affirmation puissante de la politique de la Commission sur cette question particulièrement difficile, telle qu’elle a été exposée par d’autres et par moi-même - et exprimée, si je puis ainsi dire, avec une éloquence et une passion considérable.
– I thank Parliament for what amounts to a powerful affirmation of the Commission's policy on this particularly difficult issue, as expounded by myself and others – and expressed, if I might say so, with some considerable eloquence and passion.

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement: d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This, then, is the core of the argument on the point of order: On the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement : d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This then is the core of the argument on the point of order: on the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.

Si la LCPE stipule qu'une autre loi autorise le même type de régime de notification, d'évaluation et de gestion de nouvelles substances et que le régime en question équivaut à celui de la LCPE, cette loi aura préséance.
If the act provides that another statute authorizes the same type of notification, assessment and management regime for a particular set of new substances, as long as that regime is equivalent to the one CEPA provides, that act operates and CEPA does not.

La réticence du gouvernement libéral à en appeler de cette décision équivaut à se cacher derrière la décision des tribunaux et à refuser de prendre la responsabilité d'un débat sur cette question, et sur d'autres questions du même genre alors que les juges ont pris sur eux de réécrire la loi.
The lack of willingness for the Liberal government to appeal that decision simply amounts to hiding behind the judicial decision and not taking the responsibility to debate this and other similar type issues in which judges have rewritten laws, to bring it to parliament and debate it.