Vertaling van "actuellement portés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

pourvoi porté devant la Cour de justice
right of appeal to the Court of Justice

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

porté devant la Cour
brought before the Court

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

port actuel d'une prothèse dentaire
currently wearing dental prosthesis

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Compte tenu du fait que nombre de problèmes qui pourraient être résolus via SOLVIT sont actuellement portés devant une juridiction, ce qui augmente le gaspillage de temps et d’argent par les particuliers comme par les entreprises, et dans la mesure où le réseau SOLVIT pourrait fournir une alternative plus rapide et plus efficace aux litiges d’ordre juridique, je pense que permettre au réseau de déployer tout son potentiel opérationnel bénéficiera au fonctionnement du marché intérieur de même qu’à la protection des intérêts et des droits des particuliers et des entreprises.
Given that many of the problems which could be dealt with through the SOLVIT network are currently resolved judicially, increasing the time and money wasted by members of the public and firms, and given that the SOLVIT network could provide an alternative and more rapid and efficient solution to legal disputes, I believe that making the SOLVIT network fully operational will benefit the workings of the internal market as well as the protection of the interests and rights of members of the public and firms.

En tant que rapporteure pour le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, je suis particulièrement ravie que ce débat ait été porté devant la plénière du Parlement au même moment, et que le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui a été adopté aujourd’hui, ainsi que le rapport sur les droits de l’homme qui est actuellement en débat, véhiculent le message que nous considérons qu’il est tout aussi important de protéger et d’appliquer de façon cohérente les droits fondamentaux et les droits de l’homme et d’éviter une double norme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
As the rapporteur for the report on the situation of fundamental rights in the European Union I am particularly pleased that this debate has been brought before the plenary of Parliament at the same time, and that the report on the situation of fundamental rights in the European Union that was adopted today, as well as the report on human rights that is currently under debate, convey the message that we consider the protection and consistent application of fundamental and human rights and the avoidance of a double standard to be equally important in and outside the EU.

26. considère, dans ce contexte, qu'il pourrait s'avérer nécessaire que le chef d'État ou de gouvernement de l'État membre assurant la présidence du Conseil préside personnellement le Conseil Affaires générales afin d'en assurer le bon fonctionnement, en tant qu'organe responsable de la coordination des différentes formations du Conseil, de l'arbitrage entre les priorités et de la résolution des conflits, qui sont actuellement trop souvent portés devant le Conseil européen;
26. In this context, considers that it may be necessary for the Prime Minister/Head of State of the Member State assuming the Presidency of the Council to personally chair and ensure the proper functioning of the General Affairs Council as the body responsible for coordinating the different configurations of the Council and arbitrating in respect of priorities and the resolution of conflicts that are currently too readily referred to the European Council;

25. considère, dans ce contexte, qu'il pourrait s'avérer nécessaire que le chef d'État ou de gouvernement de l'État membre assurant la présidence du Conseil préside personnellement le Conseil des affaires générales afin d'en assurer le bon fonctionnement, en tant qu'organe responsable de la coordination des différentes formations du Conseil, de l'arbitrage entre les priorités et de la résolution des conflits, qui sont actuellement trop souvent portés devant le Conseil européen;
25. In this context, considers that it may be necessary for the Prime Minister/Head of State of the Member State assuming the Presidency of the Council to personally chair and ensure the proper functioning of the General Affairs Council as the body responsible for coordinating the different configurations of the Council and arbitrating in respect of priorities and the resolution of conflicts that are currently too readily referred to the European Council;

Il serait souhaitable que le différend porté devant l'OCM trouve rapidement une solution, avant mars 2005, date d'expiration du mécanisme actuel.
We look to an early resolution of the dispute in the WTO, before the date of expiry of the current mechanism in March 2005.

[Français] M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à la Chambre aujourd'hui et d'avoir ainsi l'occasion de relater les derniers développements dans le litige actuellement porté devant l'OMC et l'ALENA, et dans lequel ce gouvernement défend l'industrie du bois d'oeuvre résineux.
[Translation] Mr. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to address the House today and to have the opportunity to report the latest developments in the dispute that our government has taken before the WTO and the NAFTA panel to defend the softwood lumber industry.

Dans ces conditions, l'élite américaine est furieuse de voir comment les Canadiens parlent des États-Unis, furieuse devant notre incompréhension obtuse de la situation actuelle, furieuse devant nos politiques laxistes en matière d'immigration et de réfugiés et notre négligence sécuritaire à la frontière et dans nos ports.
In the circumstances, the American elite is furious at the way Canadians talk about the United States, furious at Canada's utter incomprehension of the present situation, angry at our lax immigration and refugee policies and our sloppy border and port security.

Si par le passé les ports ont été considérés comme des prestataires de services d'intérêt économique général devant être fournis par le secteur public et financés par les contribuables, la tendance actuelle est plutôt de les considérer comme des entités commerciales devant récupérer leurs coûts auprès des usagers bénéficiant directement de leurs infrastructures.
In the past, ports tended to be seen mainly as suppliers of services of general economic interest provided by the public sector and financed by the taxpayer, whereas now the trend has moved towards considering ports as commercial entities which ought to recover their costs from port users who benefit from them directly.

La Criminal Lawyers' Association estime peut-être que le régime actuel fonctionne bien, mais son évaluation repose uniquement sur les cas qui sont portés devant les tribunaux, et non sur ceux qui ne parviennent jamais à l'opinion publique parce qu'un État n'est pas en mesure ou choisit de ne pas respecter les exigences du Canada en matière de preuve.
While the Criminal Lawyers' Association may be of the view that the current system is functioning effectively, their assessment is based solely on those cases that actually come before the courts and not on those that never reach the public domain because a state cannot or, by choice, will not meet Canada's evidentiary requirements.