Traduction de «actuellement libellée cette » (Français → Anglais) :

M. David Doorey: Pour répondre à cette question, je crois qu'il faut comprendre comment s'applique la législation criminelle telle qu'elle est actuellement libellée; c'est assez compliqué.
Mr. David Doorey: I think to answer that you need to understand how the criminal law test works as it stands now; it's rather complicated.

Je cherchais simplement à démontrer que cette disposition, telle qu'elle est actuellement libellée donne lieu à une multitude de désaccords et de problèmes en matière d'interprétation.
My purpose here is simply to show that in fact there is a multitude of interpretive disagreements and challenges in the provision as it stands.

Ayant statué que vous n'êtes pas protégés par la loi telle qu'elle est libellée actuellement, la cour a affirmé à quelques reprises que le législateur devait tracer les paramètres de cette protection.
Having decided that you are not protected by the law as it stands now, the court has said on a couple of occasions that Parliament should decide what the parameters are.

Telle qu'elle est actuellement libellée, cette disposition semble sous‑entendre que les archives historiques destinées au public ne seront par définition ouvertes à celui‑ci qu'avec trente ans de retard.
The current wording of this provision gives the impression that the historical archives intended for the general public will always lag behind by 30 years.

Andorre émet actuellement des pièces de collection libellées en «diners» et la possibilité de continuer cette pratique sera examinée.
Andorra currently issues collector coins denominated in diner and the possibility to continue this practice will be examined.

Cependant, le projet de loi S-29 démontre que cette occasion est limitée ou non existante aux termes de la Loi sur la radiodiffusion telle qu'elle est libellée actuellement.
However, Bill S- 29 demonstrates that this opportunity is limited or non-existent as the Broadcasting Act is currently written.

Dans ma région, particulièrement au cours des deux derniers mois, les Canadiens de l'Ouest ont dit haut et fort qu'ils ne voulaient pas que cette modification, telle qu'elle est actuellement libellée, soit apportée au Code criminel.
In my region, over the last two months in particular, the voice of Western Canadians has been very strong and clear — that is, they do not want this legislative amendment as presently worded added to our Criminal Code.