Vertaling van "actuellement libellée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces libellées en euros ou en cents | pièces libellées en euros ou en eurocentimes
coins denominated in euro or in cent

contrevaleurs en monnaie nationale des franchises libellées en Ecu | contrevaleurs en monnaies nationales des franchises libellées en Ecu
national currency equivalents of the Ecu expressed allowances | own currency equivalents of the Ecu allowances

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais le problème actuellement, sachant que la société numérotée détient réellement la majorité des actions de Canadien, si Canadien devenait techniquement une filiale d'Air Canada avant l'adoption du projet de loi, les règles telles qu'actuellement libellées obligeraient Air Canada à fournir les services comme si elle était une filiale actuelle, car elle le serait au moment de la promulgation de la loi.
What the concern was here is that given that right now the numbered company is really the holder of the majority of the shares of Canadian, if Canadian were to become technically a subsidiary of Air Canada before the passage of the bill, the rules as we have them right now would basically make it such that Air Canada would have to comply as if it were an existing subsidiary, because it would be at the time when the act comes into force.

Or, étant donné qu'elle n'est pas un acteur, elle verse 10 millions de dollars mais, de la façon dont la disposition est actuellement libellée, si l'argent est retiré du compte, elle ne touche rien en retour.
If the moneys are to come out of this account at some time, the way it's written now—because they're not a player, they're simply putting $10 million in—they'll get nothing back out.

Je cherchais simplement à démontrer que cette disposition, telle qu'elle est actuellement libellée donne lieu à une multitude de désaccords et de problèmes en matière d'interprétation.
My purpose here is simply to show that in fact there is a multitude of interpretive disagreements and challenges in the provision as it stands.

64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

20. souligne qu'il existe une incertitude juridique considérable dans la façon dont certaines dispositions de l'ACAC ont été libellées, notamment l'article 11 (informations relatives à l'atteinte à un droit), l'article 23 (infractions pénales), l'article 27 (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique) et, en particulier, l'article 27, paragraphe 3 (champ d'application de la mise en œuvre de mesures dans l'environnement numérique) et son paragraphe 4 (mécanismes de coopération); met en garde contre le risque d'appliquer des approches fragmentées au sein de l'Union, avec pour conséquence d'éventuels manquements aux droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à une procédure régulière et la liberté d'entreprendre; souligne que ces risques sont particulièrement présents au regard de l'article 27, paragraphes 3 et 4, compte tenu non seulement du manque de précision de ces dispositions, mais aussi des pratiques actuellement utilisées dans certains États membres (par exemple, la surveillance d'Internet à grande échelle par des entités privées), dont la conformité avec la Charte est discutable;
20. Underlines that there is significant legal uncertainty in the manner in which some key provisions of ACTA have been drafted (e.g. Article 11 (Information related to Infringements), Article 23 (criminal offences), Article 27 (scope of the enforcement measures in the digital environment), especially Article 27(3) (cooperation mechanisms), and Article 27(4); warns against the potential to deliver fragmented approaches within the Union with risks of inadequate compliance with fundamental rights, particularly the right to protection of personal data, the right to due process and the right to conduct business; points out that these risks are especially present as regards Article 27 (3) and (4) in light of the lack of precision of those texts but also having in mind the practices currently taking place in some Member States (e.g. large scale monitoring of Internet by private parties) whose conformity with the Charter is questionable;

Je suis donc contre la motion, telle qu'elle est actuellement libellée, car je ne suis pas sûr qu'elle permettra réellement de protéger la sécurité des individus.
So I'm opposed to the motion as it's presented because I am not sure it goes to protect the safety of individuals.

J. constatant que, depuis février 2005, les autorités monétaires russes adossent le rouble à un panier de devises où l'euro prend une part grandissante (40% à la mi-2006; probablement 52% à la fin 2007) et qu'elles détiennent actuellement plus de 100 milliards de réserves libellées en euros,
J. whereas, since February 2005, the Russian monetary authorities have pegged the rouble to a basket of currencies in which the euro has a growing share (40% in mid-2006, likely to become 52% by the end of 2007) and currently have more than 100 billion of reserves in euro,

Telle qu'elle est actuellement libellée, cette disposition semble sous‑entendre que les archives historiques destinées au public ne seront par définition ouvertes à celui‑ci qu'avec trente ans de retard.
The current wording of this provision gives the impression that the historical archives intended for the general public will always lag behind by 30 years.

Nous savons que le leader du gouvernement à la Chambre, dans ses discussions avec les autres leaders à la Chambre, a exprimé certaines de nos préoccupations concernant la motion telle qu'elle est actuellement libellée.
It is quite clear that the government House leader, in his discussions with other House leaders, has made known some of our concerns with the motion as presently drafted.