Vertaling van "actuellement candidats deviendront " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Les objectifs politiques fondamentaux de celui-ci ne pourront être pleinement atteints que lorsque les pays actuellement candidats deviendront membres à part entière de l'Union.
The basic political objectives of this process can only be fully achieved when the current candidate countries become full member states.

1. souligne que le budget 2004 devrait contribuer à la poursuite de l'objectif politique d'unir l'Europe, en répondant notamment au défi d'intégrer 10 nouveaux États membres dans toutes les politiques communautaires; souligne l'importance de la coopération avec les pays européens qui ne deviendront pas des États membres en 2004, tels que les autres pays candidats, ainsi qu'avec les pays voisins de l'Europe élargie et les autres pays; insiste sur la nécessité d'approfondir davantage l'intégration et d'améliorer les politiques actuelles de l'UE en ce qui concerne le contenu et la mise en œuvre ainsi que les méthodes communautaires, en prenant en compte les travaux de la Convention européenne;
1. Points out that the 2004 budget should contribute to the political aim of uniting Europe, in particular the challenge of integrating 10 new Member States into all Community policies; emphasises the importance of cooperation with the European countries which will not become Member States in 2004, such as other candidate countries, and with countries neighbouring the enlarged Union and other countries; stresses the need for a further deepening of integration and for improving existing EU policies as regards content, implementation and the Community method, taking into account the work of the European Convention;

1. souligne que le budget 2004 devrait contribuer à la poursuite de l'objectif politique d'unir l'Europe, en répondant notamment au défi d'intégrer 10 nouveaux États membres dans toutes les politiques communautaires; souligne l'importance de la coopération avec les pays européens qui ne deviendront pas des États membres en 2004, tels que les autres pays candidats, ainsi qu'avec les pays voisins de l'Europe élargie et les autres pays; insiste sur la nécessité d'approfondir davantage l'intégration et d'améliorer les politiques actuelles de l'UE en ce qui concerne le contenu et la mise en œuvre ainsi que les méthodes communautaires, en prenant en compte les travaux de la Convention;
1. Points out that the 2004 budget should contribute to the political aim of uniting Europe, in particular the challenge of integrating 10 new Member States into all Community policies; emphasises the importance of co-operation with the European countries which will not become Member States in 2004, such as other candidate countries, and with countries neighbouring the enlarged Union and other countries; stresses the need for further deepening of integration and improving existing EU policies as regards content and implementation and the Community method, taking into account the work of the Convention;

Citons par exemple l'inquiétant désintérêt des opinions publiques, la définition d'objectifs de politique monétaire abusivement réduits à la seule lutte contre l'inflation, l'étrange attelage d'un fédéralisme monétaire sans fédéralisme budgétaire ni fiscal, le statut des pays actuellement candidats, lorsqu'ils deviendront membres, vis-à-vis de la zone euro, la perplexité des marchés internationaux devant cette monnaie sans assise populaire homogène, etc.
Let us mention, for example, the disturbing lack of public interest, the definition of monetary policy objectives abusively reduced to the mere fight against inflation, the strange coupling of monetary federalism to a lack budgetary or fiscal federalism, the status of the present applicant countries, when they become members, vis-à-vis the euro zone, the confused reaction of the international markets to this currency with no homogeneous popular foundation, and so on.

Il faut rappeler qu'un grand débat s'est tenu au sein du parlement d'un État membre de l'Union entre un des candidats à la présidence du gouvernement et son opposant, le président du gouvernement actuel, au cours duquel le candidat, M. Borrell, a dénoncé à juste titre des pratiques généralisées d'utilisation du critère du fait générateur qui, si elles ne sont pas dûment corrigées, deviendront une dissimulation du déficit public.
We should remember that in the Parliament of a Member State there was also a great argument between one of the candidates for the presidency and his opponent, and current President, in which the candidate, Mr Borrell, rightly condemned widespread use of the criterion of income which, since it had not been duly corrected, in reality amounted to a concealment of the deficit in the public accounts.

Il semble toutefois que le Canada aura de la difficulté à se faire indemniser, compte tenu des tarifs plus élevés des six candidats actuels, lorsqu'ils deviendront membres de l'Union européenne.
However, it looks like Canada might be in a difficult situation to get compensation, considering the higher tariff of the present six candidates, when they become members of the EU.