Par contre, actuellement, nous proposons au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial de modifier leur loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre admissibles les dépenses de commercialisation des technologies pour celles qui ont eu, dans le passé, des crédits d'impôt à la recherche-développement et pour lesquelles la technologie a été soit brevetée ou a fait l'objet d'une protection au chapitre de la propriété intellectuelle.
However, what we are currently proposing to the federal government and the provincial government is to change their income tax legislation so that commercialization costs will be credited for technologies that previously received research and development tax credits or for those that were either patented or protected as intellectual property.