Traduction de «limites globales actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite globale [ plafond global ]
aggregate limit

système de limitation globale des émissions
comprehensive regulatory emission scheme

limitation globale
overall limitation

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif
Definition: Disorder characterized by the combination of persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) with significant pervasive abnormalities in the individual's relationships with other children. | Conduct disorder, solitary aggressive type Unsocialized aggressive disorder

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

limite de migration globale
overall migration limit

système global de limitation des doses
comprehensive system of dose limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu également de remplacer la limite globale actuelle relative à l’effort de pêche adoptée dans le cadre de la CPANE par des limitations de l’effort de pêche adaptées aux conditions régionales.
The regionally adapted effort limits should also replace the existing global limit on fishing effort agreed in NEAFC.

Nous proposons de maintenir ce dispositif, dans ses limites globales actuelles, à condition que chaque utilisation des paiements couplés soit bien justifiée.
We propose to keep this system, within its current overall limits, wherever the use of coupled payments is justified.

6. invite la VP/HR, les États membres de l'Union et la Commission à élaborer de toute urgence un programme global en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) ainsi que de réforme du secteur de la sécurité (RSS), qui devra être mis en œuvre dès que l'accord de paix aura été adopté; souligne qu'il importe au plus haut point d'abandonner les programmes précédents de l'Union en matière de RSS dans le pays, dont le champ d'application en termes de gestion des frontières et de contrôle des migrants est très limité; est convaincu que seul un vrai programme de grande envergure, portant également sur les gardes-frontières, couvrant l'ensemble du pays et doté des ressources financières appropriées, est susceptible d'engendrer une évolution positive de la situation en Libye; émet de sérieux doutes quant au programme actuel d'assistance militaire de l'Italie et du Royaume-Uni, qui prévoit la mise à disposition de 1 000 soldats britanniques et 5 000 militaires italiens pour former les forces armées libyennes chargées de protéger le nouveau gouvernement;
6. Calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to urgently develop a comprehensive programme in the field of Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR) and Security Sector Reform (SSR), to be implemented once the peace agreement is adopted; stresses that it is of crucial importance to annul the earlier EU SSR programmes in the country, which had a very narrow scope regarding border management and migration control; is convinced that only a genuinely large-scale programme, including border guards in its scope, covering the entire country and endowed with appropriate financial resources, has the potential to trigger a positive development in Libya; has serious doubts about the current UK-Italian military assistance package comprising 1 000 British and 5 000 Italian soldiers for training the Libyan armed forces in charge of protecting the new government;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

5. relève que, dans son discours devant la commission des affaires économiques du Parlement européen du 8 juillet 2013, le président de la BCE prévoyait le maintien des taux directeurs de la BCE au niveau actuel, voire à un niveau inférieur pour une période prolongée, compte tenu du risque global limité d'inflation à moyen terme étant donné la faiblesse généralisée de l'économie et l'absence de dynamique monétaire;
5. Points out that the ECB President, in his address to the European Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs on 8 July 2013, announced that key ECB interest rates were expected to remain at current or lower levels for an extended period of time in consideration of an overall subdued outlook for inflation extending into the medium term, given the broad-based weakness of the economy and subdued monetary dynamics;

Sur la base de ces prévisions, la Commission propose une nouvelle répartition géographique du mandat actuel, tout en maintenant la limite globale actuelle de 19 460 millions d’euros.
On the basis of these projections, the Commission is proposing a new geographical distribution of the current mandate, while maintaining the current overall limit of EUR 19 460 million.

La proposition d'abrogation du règlement (CEE) n° 2377/90 s'emploie à remédier aux lacunes de la situation actuelle en modifiant le cadre juridique existant en matière de limites maximales de résidus, tout en laissant intact le système global de fixation desdites limites sur la base d'une évaluation scientifique.
The proposal for repeal of Regulation 2377/90 addresses the shortcomings of the current situation by amending the existing legal framework on MRLs while leaving in place the overall system of setting MRLs based on scientific assessment.

Le régime actuel de limitation globale de la responsabilité pour créances maritimes est périmé, surtout en ce qui concerne les limites qui ont perdu leur valeur au cours des ans, à cause de l'inflation.
The current regime of global limitation of liability for maritime claims has become outdated, particularly with respect to the limits of liability which lost value through inflation over the years.

Honorables sénateurs, les deux éléments les plus importants du projet de loi S-4 résident, premièrement, dans la modification des dispositions dites de la limitation globale de la responsabilité, et, deuxièmement, dans une amélioration importante du régime actuel de la responsabilité à l'égard des dommages dus à la pollution figurant dans la Loi sur la marine marchande du Canada.
Honourable senators, the two most important features of Bill S-4 consist of, first, an amendment to the so-called global limitation of liability provisions, and, second, a major enhancement of the existing regime of liability for pollution damage in the Canada Shipping Act.

Facilité 2 (études de faisabilité et projets pilotes): pour améliorer encore la qualité des actions financées, particulièrement en ce qui concerne l'identification du partenaire d'une entreprise conjointe, il est proposé d'inclure dans la limite globale actuelle de financement de la facilité 2 (250 000 écus), par une avance sans intérêt, une subvention de 10 000 écus pour permettre le financement de la moitié des coûts d'une mission de préfaisabilité par le bénéficiaire final, préalablement au financement de l'étude de faisabilité proprement dite ou du projet pilote.
Facility Two (feasibility studies and pilot projects): in order further to improve the quality of the actions financed, particularly as regards the identification of a joint venture counterpart it is proposed that, within the existing overall financing limit for Facility 2 (ECU 250.000) by interest-free advance, a grant element of ECU 10.000 be included to allow financing of 50% of the costs of a pre-feasibility mission by the final beneficiary as a preliminary to financing the full feasibility study or pilot project.