Traduction de «actuel impose encore » (Français → Anglais) :

Bien que les capacités de stockage actuelles semblent suffisantes, des ajustements s'imposent encore en matière d’interconnexion et de régulation afin d'en améliorer la disponibilité transfrontière et, plus largement, régionale.
Although current storage capacity appears sufficient, interconnection and regulation still need to be adjusted to improve its crossborder and wider regional availability.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

L. considérant que l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n 715/2007 impose à la Commission de suivre en permanence les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si les essais ne sont plus jugés adéquats, de les adapter afin qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière; que cette adaptation n'a pas encore eu lieu; que, cependant, la Commission prépare actuellement l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles;
L. whereas Article 14(3) of Regulation 715/2007/EC obliges the Commission to keep under review the test cycles used to measure emissions and, if the tests are found to be no longer adequate, to adapt them so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road; whereas such adaptation has not yet taken place; whereas the Commission is, however, currently preparing the adoption of a new test cycle based on Real Driving Emissions (RDE);

Q. considérant que l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n 715/2007 impose à la Commission de suivre en permanence les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si les essais ne sont plus jugés adéquats, de les adapter afin qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière; que cette adaptation n'a pas encore eu lieu; que, cependant, la Commission prépare actuellement l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles;
Q. whereas Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 obliges the Commission to keep under review the test cycles used to measure emissions and, if the tests are found to be no longer adequate, to adapt them so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road; whereas such adaptation has not yet taken place; whereas the Commission is, however, currently preparing the adoption of a new test cycle based on Real Driving Emissions (RDE);

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Il existe plusieurs possibilités de connecter les équipements de télévision numérique, qui répondent à des critères différents [26], mais on ne sait pas encore dans quelle direction le marché va s'engager et il serait prématuré, à l'heure actuelle, d'imposer une solution en particulier.
[25] A number of options exist to interconnect digital TV equipment, fulfilling different requirements [26] but it is still unclear which way the market will go and mandating a particular solution would be premature at this stage.

À l’heure actuelle, certains pays n’imposent aucune sanctions, d’autres imposent une amende minime tandis que d’autres encore imposent des amendes peut-être trop élevées.
At present some countries have no penalty whatsoever, some impose a very small fine and in some countries the fines are perhaps too penal.

considérant que les dispositions de la présente directive qui concernent les médicaments vétérinaires ne sont pas suffisantes, encore qu'appropriées, pour les médicaments vétérinaires utilisés en vue de provoquer une immunité active, de diagnostiquer l'état d'immunité et de provoquer une immunité passive, et pour les médicaments à base d'isotopes radio-actifs ; qu'il convient dès lors de ne pas en imposer actuellement l'application à ces produits;
Whereas the provisions of this Directive which concern veterinary medicinal products are, although appropriate, not adequate for veterinary medicinal products used to confer active immunity, to diagnose the state of immunity and to confer passive immunity or for medicinal products based on radioactive isotopes ; whereas it is therefore advisable not to prescribe their application to such products for the present;

considérant, en outre, que les dispositions de la présente directive et de la directive 65/65/CEE qui concernent les spécialités pharmaceutiques ne sont pas suffisantes, encore qu'appropriées, pour les vaccins, toxines ou sérums, les spécialités à base de sang humain ou de composants de sang ou d'isotopes radioactifs et les spécialités homéopathiques ; qu'il convient dès lors de ne pas en imposer actuellement l'application à ces spécialités;
Whereas, moreover, the provisions of this Directive and of that of Directive 65/65/EEC which relate to proprietary medicinal products, although appropriate, are inadequate for vaccines, toxins and serums, proprietary medicinal products based on human blood or blood constituents, proprietary medicinal products based on radio-active isotopes and homeopathic proprietary medicinal products ; whereas the application thereof should consequently not be imposed at the present time in respect of such proprietary medicinal products;