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Vertaling van "actuel du bsif pourrait nuire " (Frans → Engels) :

De plus, l'ajout de la responsabilité de la concurrence et de l'innovation au mandat actuel du BSIF pourrait nuire à l'indépendance du BSIF et le rendre plus sensible à des préoccupations non réglementaires.

In addition, combining matters of competition and innovation with OSFI's current mandate could make OSFI less independent and more vulnerable to pressure based on non-regulatory concerns.


Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.

A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


(45) Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier.

(45) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (14), et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.

A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (14), and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


163. invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétaires actuelles et en procédant à de nouveaux investissements; invite tous les États membres à interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire; souligne que les jeunes personnes en situation d’emploi doivent ...[+++]

163. Calls on the EU institutions and on all Member States to elaborate child-friendly policies in areas such as employment, the environment, security and migration, as well as in relation to judicial matters, education and data protection; stresses the importance of investing in child-oriented actions by re-orienting existing budgetary lines and through new investments; calls on all Member States to prohibit the employment of children under the minimum school-leaving age; stresses that young people at work must be protected against economic exploitation, anything that may harm their safety, health or physical, mental, moral and socia ...[+++]


159. invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétaires actuelles et en procédant à de nouveaux investissements; invite tous les États membres à interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire; souligne que les jeunes personnes en situation d’emploi doivent ...[+++]

159. Calls on the EU institutions and on all Member States to elaborate child-friendly policies in areas such as employment, the environment, security and migration, as well as in relation to judicial matters, education and data protection; stresses the importance of investing in child-oriented actions by re-orienting existing budgetary lines and through new investments; calls on all Member States to prohibit the employment of children under the minimum school-leaving age; stresses that young people at work must be protected against economic exploitation, anything that may harm their safety, health or physical, mental, moral and socia ...[+++]


37. Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE, et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier.

(37) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading schemes, set up by Directive 2003/87/EC, and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


11. fait observer que l'incertitude actuelle quant à l'indemnisation des éleveurs en cas de lutte contre une épizootie pourrait nuire aux intérêts financiers de l'Union européenne: lors de sa survenance, des différences apparaissent en effet dans le niveau du dédommagement en fonction du lieu de l'abattage; invite la Commission à pallier de pareilles déficiences au moyen d'un système de compensation qui ferait supporter le coût de la lutte contre l'épizootie d'une manière comparable dans tous ...[+++]

11. Points out that the current lack of clarity regarding compensation of livestock farmers when a contagious animal disease has to be combated could harm the financial interests of the Union, given that in the event of an outbreak there are differences in levels of compensation depending on the place of slaughter; calls on the European Commission to make good these lacunae with a compensation system in which the costs of combating the disease are distributed in a comparable manner between the EU, the national authorities and the agricultural sector in all the Member States;


Votre rapporteur a néanmoins inséré un amendement visant à autoriser les entreprises à offrir des prix plus avantageux que les cotations publiées, dans la mesure où le texte actuel interdit la pratique de prix plus favorables et pourrait nuire aux affaires ou aux marchés.

Your rapporteur has nonetheless included an amendment to allow firms to offer price improvements over published quotes, as the current text prohibits price improvement and could harm business or markets.


De plus, l'ajout de la responsabilité de la concurrence et de l'innovation au mandat actuel du BSIF pourrait nuire à l'indépendance du BSIF et le rendre plus sensible à des préoccupations non réglementaires.

In addition, combining matters of competition and innovation with OSFI's current mandate could make OSFI less independent and more vulnerable to pressure based on non-regulatory concerns.




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actuel du bsif pourrait nuire ->

Date index: 2025-06-07
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