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Affaire actuellement en contentieux
CCA
Comptabilité au coût actuel
Comptabilité au coût actuel indexé
Comptabilité en coûts actuels
Comptabilité en coûts actuels indexés
Comptes en coûts actuels indexés
Comptes établis en coûts actuels indexés
Délinquant d'affaires
Mémoire actuelle
Méthode du coût actuel
Méthode du coût actuel indexé
Souvenir actuel
Utilisation
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Traduction de «actuel des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire actuellement en contentieux

case currently in litigation


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant


comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA

current cost accounting | CCA | entry value accounting


comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power accounting


comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]

current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]

attained-age actuarial cost method




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demande a trait à une procédure pénale engagée par le Bureau du procureur auprès du tribunal de Campobasso contre M. Patriciello et qui est actuellement pendante (affaire n° 106/2004 r.g.n.r.).

The request relates to the criminal proceedings brought by the Public Prosecutor's Office against Mr Patriciello and currently pending before the District Court of Campobasso (Case No 106/2004 r.g.n.r.).


À l'heure actuelle, plusieurs affaires pendantes devant la Cour européenne de justice ont trait aux jeux d'argent.

But there is a clear need for clarification about the regulatory environment concerning online gambling. At present, several cases pending at the European Court of Justice right now are related to gambling.


À l'heure actuelle, ces affaires sont traitées par des juges et des procureurs internationaux sous l'égide de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

At present those cases are covered by international judges and prosecutors with the United Nations Interim Mission in Kosovo (UNMIK).


Il est à noter que la Cour de justice traite actuellement des affaires concernant des retards importants et des annulations. Elle devrait donc donner une interprétation claire de la législation.

The outcome of cases concerning the definition of long delays and cancellation currently before the European Court of Justice should also help to give a clear interpretation of the relevant texts.


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D'ailleurs, en novembre dernier, lors de son passage au Comité permanent des affaires étrangères, le ministre actuel des Affaires étrangères et du Commerce international a été tout à fait incapable d'expliquer la nécessité de cette scission.

In November, at the Standing Committee on Foreign Affairs, the current Minister of Foreign Affairs and International Trade was absolutely unable to explain the need for this separation.


En fait, comme le ministre actuel des Affaires étrangères s'en souviendra, nous avons tenu une ou deux séances mixtes avec le Comité des affaires étrangères dont il assumait la présidence à l'époque.

In fact, the current Minister of Foreign Affairs will recall that we held one or two joint sessions with the foreign affairs committee, which he chaired at that time.


L'actuelle formation "Affaires générales " du Conseil est désormais dénommée Conseil "Affaires générales et relations extérieures".

The current General Affairs Council configuration shall from now on be called the "General Affairs and External Relations Council".


En particulier, nous approuvons les mesures de transparence (publicité des débats des conseils lorsqu'ils siègent en formation législative), de recentrage du Conseil européen sur son rôle d'impulsion, de plus grande efficacité par séparation de l'actuel Conseil affaires générales (CAG) en deux formations : un Conseil de coordination générale (avec les ministres nationaux des affaires européennes) et un Conseil des relations extérie ...[+++]

In particular, we support the measures to increase transparency (making Council debates public when it is meeting in legislative formation), to refocus the role of the European Council on providing impetus for the Union's development, to increase efficiency by separating the current General Affairs Council (GAC) into two formations: a General Coordination Council (with the national ministers for Europe) and a Foreign Affairs Council (with the ministers for foreign affairs).


Laissez-moi rappeler aux honorables sénateurs que durant la mission de maintien de la paix de 1993, lors d'une exposition sur le commerce de matériel de défense qui s'est tenue à Ottawa, le ministre actuel des Affaires étrangères, qui était à l'époque porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires extérieures, a accusé le gouvernement conservateur d'être trop laxiste dans sa politique de contrôle d'exportation d'armes.

Let me remind honourable senators that in 1993, during Peacekeeping '93, a defence equipment trade exhibition held in Ottawa, the current Minister of Foreign Affairs, who was at the time the external affairs critic for the Liberal Party, accused the Conservative government of being too soft on Canada's arms export policy.


Il y a actuellement une affaire en instance devant les tribunaux où l'une des parties a invoqué l'article 35, et c'est cette affaire qui a attiré mon attention sur les problèmes qu'elle soulève.

There is currently a case before the courts, in which one of the parties is invoking section 35.


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