Vertaling van "affaire actuellement en contentieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire actuellement en contentieux
case currently in litigation

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)
Civil Litigation (Common Law) Section

Direction des Affaires Générales et du Contentieux
General Affairs Department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il m'a semblé, jeudi dernier, quand des représentants de différents fournisseurs d'internet ont comparu devant le comité, que cette industrie est actuellement en pleine croissance, mais je pense qu'ils ont dit que le chiffre d'affaires actuel sur l'internet atteignait presque 100 millions de dollars.
It seemed to me last Thursday when we had some people from various Internet providers making presentations to the committee that the actual industry currently is in its growth stage, but we have, I think they said, close to $100 million worth of business being done on the Internet currently.

Il s'exerce actuellement de fortes pressions pour qu'elles récupèrent une partie des collections d'artefacts autochtones et, chose certaine, mon musée s'affaire actuellement à établir quelles collections peuvent être redéployées dans d'autres régions du pays.
There is a great pressure now for them to have some of the collections back, aboriginal artifacts and so on, and certainly my museum is very involved right now with the determination of what collections can be redeposited in other parts of the country.

– (EN) La Commission accorde une grande attention à toutes les affaires de corruption en Europe, mais je dois dire qu’il y a peu d’affaires actuellement en cours impliquant directement ou indirectement Siemens et des fonds européens.
– The Commission pays great attention to all corruption cases all over Europe, but I must say that the number of current matters directly and indirectly involving Siemens in which EU funds are involved is quite limited.

Pour finir, la notion de sélectivité régionale dans les mesures fiscales fera l’objet d’une clarification ultérieure dans les affaires actuellement en cours devant la Cour de justice et qui concernent notamment le Pays Basque (Affaires C428/06 à C-434/06), et Gibraltar.
Finally, the notion of regional selectivity in tax measures will further be clarified in cases currently pending before the Court, notably concerning the Basque country (Cases C428/06 to C-434/06) and Gibraltar.

6. est profondément préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême à la suite d'accusations de mauvaise conduite qui ont été considérées par beaucoup comme une tentative du gouvernement pour garder le contrôle sur la justice dans une année électorale; appelle au respect de l'indépendance de la justice et de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle en la matière et à s'abstenir de toute ingérence politique dans les affaires actuellement examinées par la Cour suprême;
6. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an effort by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;

En ce qui a trait au contexte politique, j'aimerais d'abord dire qu'il y a actuellement un contentieux ou une certaine ambiguïté concernant les relations du Canada, ou la perception qu'ont les Haïtiens du Canada et la perception qu'ont certains Canadiens d'Haïti.
As regards the political environment, I would like to start by saying that there is currently a disagreement or some ambiguity about Canada's relations, or the perception Haitians have of Canada, and the perception some Canadians have of Haiti.

Celles-ci sont mises en question dans une autre affaire actuellement en instance devant la Cour de justice européenne, l’affaire Cipolla (affaire C-04/04), et qui porte également sur la responsabilité des États membres dans la fixation des prix.
These are at issue in another case pending before the European Court of Justice, the Cipolla case (case C-04/04), again concerning the Member States’ responsibility for price fixing.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, Mesdames et Messieurs, l'Afrique occidentale s'affaire actuellement à organiser sa collaboration au sein d'un marché commun.
– (DE) Mr President, Commissioner Nielson, ladies and gentlemen, West Africa is in the process of structuring its cooperation in the form of a common market.

L'AFFAIRE ACTUELLE L'aide qu'il est proposé d'octroyer à TDG, fabricant de fibres synthétiques, a été évaluée à la lumière de l'encadrement actuellement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques qui est entré en vigueur le 31 décembre 1992.
THE ACTUAL CASE The proposed aid to TDG, a synthetic fibres producer, was assessed in the light of the current Code on aid to the synthetic fibres industry which has been in force since 31 December 1992.

L'importance particulière des affaires actuelles résulte des problèmes de détermination de la notion de subvention qui peuvent donner lieu à des droits compensateurs, sur la base de la réglementation communautaire et en liaison avec le code antidumping du GATT, la notion étant d'ailleurs controversée au sein du GATT.
The cases are particularly important in deciding in the light of Community legislation and the GATT Anti-Dumping Code how to define the concept of subsidies which may give rise to countervailing duties ; there is still controversy around the concept in GATT.