L'article 85 du projet de loi C-22 exempte de la Loi sur l'accès à l'information toutes les déclarations obligatoires relatives à des opérations fi
nancières à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de même que toutes les déclarations se rapporta
nt à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui sont faites volontairement ainsi que tout renseignement prép
aré par le centre à ...[+++]partir de renseignements reçus par celui-ci concernant des transactions douteuses ou des transactions d'une valeur égale ou supérieure au montant qui sera fixé par voie réglementaire.
Clause 85 of Bill C-22 provides that all required reports of financial transactions in respect of which there are reasonable grounds to suspect that the transaction is related to the commission of a money laundering offence, all voluntary reports about suspicions of money laundering, and any information prepared by the centre from information received concerning suspicious transactions or transactions involving sums of money of a value equal to or greater than a specified amount to be set by regulation, will be exempt from the Access to Information Act.