Traduction de «activités terroristes existent néanmoins » (Français → Anglais) :

Néanmoins, certains répondants, représentant notamment les intérêts du secteur d'activité, estiment que l'existence d'une législation transversale dans ce domaine (à savoir la directive générale sur la protection des données [11]), la législation sectorielle est superflue.
Nevertheless, some commentators, particularly those representing industry interests, felt that since there was already horizontal legislation in this field (i.e. the general data protection directive [11]), sectoral legislation was superfluous.

Le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), qui réunit l'UE et les États-Unis, permet aux États membres de solliciter la consultation de données financières lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités terroristes.
The EU-US Terrorist Financing Tracking Programme (TFTP) allows Member States to request a search of financial data when there is reasonable suspicion of terrorist activity.

Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.
Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.

La personne a néanmoins le droit de prouver l’existence d’une activité économique par d’autres moyens.
The person shall have the right to prove the existence of an economic activity by other means.

prend note de la réglementation actuelle sur les intergroupes, qui impose l'obligation de déclarer tout soutien financier; demande une plus grande transparence en ce qui concerne les intergroupes, à savoir la publication sur le site Internet du Parlement d'une liste de tous les intergroupes existants, enregistrés ou non enregistrés, comprenant la déclaration complète de tout soutien extérieur apporté aux activités des intergroupes, ainsi qu'une déclaration des objectifs généraux des intergroupes; souligne néanmoins que les intergroupes ne sauraient en aucune manière être considérés comme des organes du Parlement;
Notes the current rules on intergroups which require disclosure of funding; calls for further clarity in relation to intergroups, i.e. a list of all existing, registered and non-registered intergroups on Parliament's website, including full declaration of outside support for the activities of intergroups as well as a statement of the intergroup's broad aims; stresses, however, that intergroups should in no way be considered bodies of Parliament;

(11) considérant que, pour d'autres domaines de la société de l'information encore peu connus, il serait néanmoins prématuré de coordonner les réglementations nationales par une harmonisation extensive ou exhaustive du droit matériel au niveau communautaire, étant donné que les formes et la nature des nouveaux services ne sont pas suffisamment connues, qu'il n'existe pas encore à ce stade, au niveau national, d'activités réglementaires spécifiques en la matière, et que la nécessité et le contenu d'une telle harmonisation au regard du marché intérieur ne peuvent être définis à ce stade;
(11) Whereas, for the other still little known fields of the Information Society, it would, however, be premature to coordinate national rules and regulations by means of extensive or exhaustive harmonisation at Community level of the substantive law, given that enough is not yet known about the form the new services will take or their nature, that there is as yet at national level no specific regulatory activity in this field, and that the need for, and content of, such harmonisation in the light of the internal market cannot be defined at this stage;