Enfin, l’une des conditions fondamentales pour l’octroi d’une exemption à un consortium, à savoir l’existence d’une concurrence par les prix effective au sein du consortium, a été modifiée; il est désormais également possible de prendre en considération des «contrats confidentiels individuels» pour prouver l’existence d’une telle concurrence.
Finally, one of the basic conditions for the grant of exemption to a consortium, that is the existence of effective price competition within the consortium, has been amended: ‘Individual confidential contracts’ may now also be taken into consideration to demonstrate the existence of such competition.