11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le te
rrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocr
atique doivent être ...[+++]développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords; 11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and
intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and int
elligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the Euro
...[+++]pean Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;