Traduction de «activités qui étaient précédemment financées » (Français → Anglais) :

Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante pour les travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.
The amendments aim to provide a satisfactory solution for wholly unemployed formerly self-employed frontier workers, who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists.

Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage (nouvel article 65 bis du règlement n° 883/2004).
The amendments aim at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists (new article 65a in regulation 883/2004).

Les salariés concernés avaient accumulé des droits à pension complémentaire avant le 31 décembre 1994, quand ils faisaient partie de l’administration maritime finlandaise et que leurs activités, comme le déglaçage et le transport régulier de passagers et de véhicules dans le golfe de Finlande, étaient directement financées sur le budget.
The concerned employees accrued supplementary pension rights prior to 31 December 1994 while still belonging to the Finnish Maritime Administration, when their activities, such as icebreaking and archipelago scheduled passenger and vehicle transportation in the Finnish Gulf, were directly financed from the budget.

Il est, par conséquent, clair que les «autres activités» qui ont été financées selon le rapport de gestion étaient en majorité des activités commerciales.
It is therefore clear that the ‘other activities’ which, according to the Management report, were financed would mainly be civil activities.

Le projet SESAR a pour vocation de fédérer et de coordonner des activités de recherche et de développement qui étaient précédemment entreprises de manière dispersée et non coordonnée dans la Communauté, y compris dans ses régions périphériques et ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
The SESAR project aims to integrate and coordinate research and development activities which were previously undertaken in a dispersed and uncoordinated manner in the Community, including the most remote and outlying regions thereof, referred to in Article 299(2) of the Treaty.

Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE (2) afin de couvrir les secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.
The European Parliament and the Council adopted Directive 2000/34/EC (2) amending Directive 93/104/EC in order to cover the sectors and activities which had previously been excluded.

L'entreprise commune exercera son activité en Espagne et exploitera les boutiques spécialisées en produits cosmétiques qui étaient précédemment détenues dans ce pays par Sephora exclusivement.
The joint venture will operate in Spain and it will exploit the specialised cosmetic shops in Spain previously solely owned by Sephora.

BGB est le holding du groupe BGB, créé en 1994 par la fusion de plusieurs établissements de crédit, qui étaient précédemment contrôlés par le Land de Berlin; c'est également un établissement de crédit qui exerce lui‐même des activités sur le marché.
BGB is the holding company that owns the BGB group, which was formed in 1994 by the amalgamation of several credit institutions formerly controlled by the Land of Berlin; BGB also does business as a credit institution in its own right.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

Les modifications visent entre autres à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans le pays où ils avaient exercé une activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.
The amendments are aimed inter alia at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who returned to their member state of residence where no insurance against the risk of unemployment exists.