Traduction de «activités qui seraient autrement interdites » (Français → Anglais) :

Le sénateur Wallace : Je me soucie peu qu'il s'agisse d'une exception ou d'une précision; le fait est que ces mots me semblent signifier qu'un État partie peut s'engager dans des opérations militaires avec des États non signataires de la convention et qu'il peut alors participer à des activités qui lui seraient autrement interdites.
Senator Wallace: I would not get hung up on whether it is an exception or a clarification; the fact of the matter is what the words seem to say, to me, is that a state party may engage in military operations with states that are not a party to the convention, that might engage in activities that would otherwise be prohibited.

22. souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;
22. Underlines that entrepreneurial skills can also be acquired through skills development programmes organised outside of the general education system and that these programmes may include coaching and mentoring activities supplied by experienced trainers, entrepreneurs and business experts that facilitate not only valuable business know-how, advice and feedback to potential entrepreneurs but also allow them to develop valuable networks of contacts with existing enterprises and entrepreneurs that could otherwise take very long time to achieve;

23. souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;
23. Underlines that entrepreneurial skills can also be acquired through skills development programmes organised outside of the general education system and that these programmes may include coaching and mentoring activities supplied by experienced trainers, entrepreneurs and business experts that facilitate not only valuable business know-how, advice and feedback to potential entrepreneurs but also allow them to develop valuable networks of contacts with existing enterprises and entrepreneurs that could otherwise take very long time to achieve;

Pour conclure, honorables sénateurs, j'affirme que le projet de loi C-26 clarifie et élargit de nombreuses dispositions du Code criminel qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites, en réagissant à une situation d'urgence qui comporte une menace pour la sécurité des personnes ou pour des biens.
In conclusion, honourable senators, I will say that Bill C-26 clarifies and expands on a number of provisions in the Criminal Code that authorize Canadians to take action that would otherwise be prohibited, in response to an emergency involving a threat to the security of persons or property.

L'obtention d'un permis sera aussi obligatoire pour les Canadiens désireux d'entreprendre certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi, par exemple se trouver dans les zones spécialement protégées ou entreprendre une recherche qui entraînera un contact avec la faune de l'Antarctique.
Permits are also required for Canadians who wish to conduct certain activities that would otherwise be prohibited under the bill, such as being in specially protected areas or undertaking research that results in contact with Antarctic wildlife.

La réponse est très simple: si nous n’acceptions pas les fonds qui nous sont octroyés, ils seraient automatiquement redistribués entre les fondations des autres groupes politiques; autrement dit, nous serions dans une situation où nous financerions les activités de nos adversaires politiques.
Well, the answer to that is quite simply that any funds we do not accept are distributed among the foundations of the other political groups; we would be funding the activities of our political opponents.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.

Elle estimait que seule la discrimination sur la base de la race devait être interdite, de manière générale, dans tous les secteurs de la société tandis que des discriminations pour d'autres motifs comme, par exemple, les handicaps et l'orientation sexuelle ne seraient interdites qu'en matière d'emploi et d'activités professionnelles.
Only racial discrimination is to be prohibited in all areas of society in general. Discrimination for other reasons, for example because of handicap or sexual orientation, is only prohibited when it comes to employment and occupation.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé par le Comité.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended by the Committee.

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé.
This series of clauses, dealing with agreements and permits authorizing activities that might otherwise be prohibited under the bill, is very similar to proposals under clauses 46 to 48 of Bill C-65 as amended.