Vertaling van "activités qui lui étaient interdites " (Frans → Engels) :

(v) une personne exerce une activité alors que l'autorité compétente le lui a interdit.
(v) a person carries out an activity when prohibited from doing so by the competent authority.

6. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les 90 jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
6. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed within 90 days of the adoption of UNSCR 2270 (2016) if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes, or to other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

8. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par la présente décision.
8. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or to other activities prohibited by this Decision.

(v) une personne exerce une activité alors que l’autorité compétente le lui a interdit.
(v) a person carries out an activity when prohibited from doing so by the competent authority.

Il ressort néanmoins des informations fournies par les autorités françaises dans la correspondance échangée avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n’ayant aucun lien avec le pôle «bâtiment».
However, it is clear from the information supplied by the French authorities in the correspondence exchanged before the initiation of the formal investigation procedure that the difficulties encountered by AFR were specific to it within the group as its activity had no connection with the construction division.

L. considérant que les incendies de forêt se sont également multipliés en raison du dépeuplement progressif des campagnes, de la diminution de l'activité agricole et des activités traditionnelles qui lui étaient associées, de l'entretien insuffisant des forêts et de l'absence de politique de protection efficace dotée d'instruments appropriés et d'un financement au niveau communautaire,
L. whereas forest fires have also been on the increase because of the progressive depopulation of the countryside, the decrease in farming and traditional activities associated with farming, the failure to maintain the forests properly, and the absence of an effective protection policy with suitable instruments and funding at Community level,

Nous venons d'apprendre qu'aux deux partis qui s'étaient déjà vu refuser la participation au scrutin s'est ajouté un autre parti, celui de l'ancien président du parlement, qui a quitté le parti de M. Chevardnadzé pour fonder un nouveau parti, lui aussi interdit de participation aux élections.
We have learned that two parties have already been denied permission to take part in the elections, and we have also learned just now that a further party, namely that of the former president of the Parliament who left the Shevardnadze Party to found a new one, is also not being allowed to participate in the elections.

BGB est le holding du groupe BGB, créé en 1994 par la fusion de plusieurs établissements de crédit, qui étaient précédemment contrôlés par le Land de Berlin; c'est également un établissement de crédit qui exerce lui‐même des activités sur le marché.
BGB is the holding company that owns the BGB group, which was formed in 1994 by the amalgamation of several credit institutions formerly controlled by the Land of Berlin; BGB also does business as a credit institution in its own right.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.

(46) considérant que, le brevet ayant pour fonction de récompenser l'inventeur par l'octroi d'un droit exclusif, mais limité dans le temps, au titre de sa créativité, et d'encourager ainsi l'activité inventive, le titulaire du brevet doit avoir le droit d'interdire l'utilisation d'une matière autoreproductible brevetée dans des circonstances analogues à celles où l'utilisation de produits brevetés non autoreproductibles pourrait être interdite, c'est-à-dire la production du produit breveté lui-même;
(46) Whereas, in view of the fact that the function of a patent is to reward the inventor for his creative efforts by granting an exclusive but time-bound right, and thereby encourage inventive activities, the holder of the patent should be entitled to prohibit the use of patented self-reproducing material in situations analogous to those where it would be permitted to prohibit the use of patented, non-self-reproducing products, that is to say the production of the patented product itself;