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Vertaling van "activités lorsqu’elles décident " (Frans → Engels) :

Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre.

However, if left to the market, a number of projects might have an unattractive rate of return from a private perspective, although they would be beneficial for society, because profit seeking undertakings cannot sufficiently appropriate the benefits of their actions when deciding about the amount of RDI they should carry out.


L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est pro ...[+++]

Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it ...[+++]


4. Lorsquelle décide de fournir une assistance financière et technique communautaire à des installations et activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la Commission tient compte des éclaircissements fournis par les États membres et des progrès réalisés dans le domaine des programmes nationaux.

4. The Commission, when deciding on the provision of Community financial or technical assistance for spent fuel and radioactive waste management facilities or activities, shall take into account the Member States’ clarifications and progress regarding the national programmes.


(4) La Commission tient compte des éclaircissements des États membres et des progrès réalisés dans le domaine des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs lorsqu'elle décide de fournir une assistance financière et technique à des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs au titre d'Euratom ou lorsqu'elle communique son point de vue sur les projets d'investissement conformément à l'article 43 du traité Euratom.

(4) The Commission will take into account the Member States' clarifications and progress on the national waste management programs, when deciding on the provision of Euratom financial or technical assistance for spent fuel and radioactive waste management facilities or activities, or when formulating its views on investment projects in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.


(4) La Commission tient compte des éclaircissements des États membres et des progrès réalisés dans le domaine des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs lorsqu'elle décide de fournir une assistance financière et technique à des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs au titre d'Euratom ou lorsqu'elle communique son point de vue sur les projets d'investissement conformément à l'article 43 du traité Euratom.

(4) The Commission will take into account the Member States' clarifications and progress on the national waste management programs, when deciding on the provision of Euratom financial or technical assistance for spent fuel and radioactive waste management facilities or activities, or when formulating its views on investment projects in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.


(4) La Commission tient compte des notifications des États membres et des progrès réalisés dans le domaine des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs lorsqu'elle décide de fournir une assistance financière et technique à des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs au titre d'Euratom ou lorsqu'elle communique son point de vue sur les projets d'investissement conformément à l'article 43 du traité Euratom.

(4) The Commission will take into account the Member States' notifications and progress on the national waste management programs, when deciding on the provision of Euratom financial or technical assistance for spent fuel and radioactive waste management facilities or activities, or when formulating its views on investment projects in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.


(4) La Commission tient compte des éclaircissements des États membres et des progrès réalisés dans le domaine des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs lorsqu'elle décide de fournir une assistance financière et technique à des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs au titre d'Euratom ou lorsqu'elle communique son point de vue sur les projets d'investissement conformément à l'article 43 du traité Euratom.

(4) The Commission will take into account the Member States' clarifications and progress on the national waste management programs, when deciding on the provision of Euratom financial or technical assistance for spent fuel and radioactive waste management facilities or activities, or when formulating its views on investment projects in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.


En ce qui concerne les activités sexuelles consenties, la directive laisse aux États membres la liberté de décider si certaines pratiques sont ou pas punissables lorsqu’elles impliquent des personnes d’âge proche, au niveau de maturité physique et psychologique semblable et pouvant être considérées comme relevant d’une découverte normale de la sexualité.

With regard to consensual sexual activities, the Directive leaves it to the discretion of Member States to decide whether or not certain practices are punishable where they involve persons who are close in age and in their degree of psychological and physical development or maturity, and which may be regarded as the normal discovery of sexuality.


6.1. Lorsquelles appliquent l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004, les autorités qui sont convenues de coordonner leurs activités d’exécution de la législation peuvent décider de l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir une coordination appropriée et elles appliquent ces mesures du mieux qu’elles peuvent.

6.1. When applying Article 9(2) of Regulation (EC) No 2006/2004, the authorities who have agreed to coordinate their enforcement activities may decide on all the necessary steps to ensure adequate coordination and shall carry them out to the best of their abilities.


Lorsquelle a décidé d’ouvrir une procédure, la Commission a estimé qu’elle devrait analyser les effets économiques que l’extension en question est susceptible de produire sur le secteur d’activité concerné.

In its opening decision, the Commission considered that it should examine the potential economic effects that the extension in question may have on the sector concerned.


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