Vertaling van "activité illégale lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Il y a lieu d'opérer une distinction entre une attribution excessive d'eau aux utilisateurs d'un bassin hydrographique due à une surestimation des quantités disponibles ou à des pressions économiques ou politiques et un captage d'eau, activité illégale lorsqu'elle est menée sans permis ou en violation d'un permis déterminé.
Over-allocating water to users in a river basin due to an overestimation of the available amounts, or to economic or political pressure, should be distinguished from water abstraction, which is illegal because it is conducted without a permit or in breach of a given permit.

la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée y exerce une partie de ses activités ou lorsqu’elle n’exerce aucune activité salariée ou non salariée.
the legislation of the Member State of residence where the person concerned performs part of his activity/activities or where the person is not employed or self-employed.

N'oubliez pas que le projet de loi comporte une exception pour les grèves licites, les manifestations légales mais une manifestation devient illégale lorsqu'elle déclenche des bagarres, elle devient alors une assemblée illégale.
Remember, we have an exception now for lawful strikes, for lawful demonstrations, but a demonstration becomes illegal because it's too rowdy, it becomes an unlawful assembly.

L'infraction concernant l'achat de services sexuels cible la demande de services de prostitution, en rendant cette activité illégale, et elle est assortie de l'infraction concernant la publicité de services sexuels, qui cible la promotion de cette forme d'exploitation, ce qui renforce l'objectif général du projet de loi de réduire la demande de services sexuels.
The purchasing offence targets the demand for prostitution, thereby making prostitution an illegal activity, and to complement this offence, the advertising offence targets the promotion of this exploitative activity, thereby furthering the legislation's overall objective of reducing the demand for sexual services.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

Les aides familiales subissent-elles des pressions pour travailler illégalement lorsqu'elles arrivent au Canada.
What are the pressures on caregivers to work illegally when they arrive in Canada?

Et vous, monsieur Sprout, êtes complice d'une activité illégale lorsque vous laissez faire (1725) Le président: À l'ordre.
And you, Mr. Sprout, are complicit in an illegal activity when you allow it to go on (1725) The Chair: Order.

Les entreprises de collecte et de traitement ne devraient pouvoir exercer leurs activités que lorsqu'elles ont reçu une autorisation ou, si une procédure d'enregistrement remplace l'autorisation, lorsque des conditions particulières ont été remplies.
Collection and treatment operators should be allowed to operate only when they have received a permit or, in case a registration is used instead of a permit, specific conditions have been complied with.

(18) Les entreprises de collecte et de traitement ne devraient pouvoir exercer leurs activités que lorsqu'elles ont reçu une autorisation ou, si une procédure d'enregistrement remplace l'autorisation, lorsque des conditions particulières ont été remplies.
(18) Collection and treatment operators should be allowed to operate only when they have received a permit or, in case a registration is used instead of a permit, specific conditions have been complied with.

Elles éroderaient également le pouvoir de négociation des travailleuses du sexe et les obligeraient à voir plus de clients et à fournir leurs services sans pouvoir exiger des relations sexuelles protégées; elles empêcheraient les gestionnaires de sites, entre autres, de faire la promotion de la santé sexuelle parce que l'on pourrait continuer de saisir les condoms à titre d'éléments de preuve d'une activité illégale; et elles empêcheraient les travailleuses du sexe de travailler à l'intérieur et avec d'autres, ce qui leur permet de nettement mieux contrôler leurs conditions de travail, y compris la possibilité de négocier des relations sexuelles protégées.
It would also erode sex workers' bargaining power, and place pressure on them to see more clients and to provide their services without being able to demand safer sex; prevent venue managers and others from promoting sexual health because condoms may continue to be seized as evidence of illegal activity; and impede sex workers' ability to work indoors and with others, which significantly enhances their ability to control their working conditions, including the ability to negotiate safer sex.