Traduction de «activité de pêche ne devra commencer tant » (Français → Anglais) :

Cette situation nuit à la transparence et contrevient au point 24 du PAI-INN et au point 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, qui prévoient l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche depuis le commencement des opérations jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.
This situation also hinders transparency and contravenes point 24 of IPOA IUU and point 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide for the obligation to undertake comprehensive and effective control of fishing activities from their commencement, through the point of landing, to final destination.

Aucune activité de pêche ne devra commencer tant que l’on n’aura pas mis en place un régime de conservation et de gestion pour les zones non encore couvertes par un tel régime.
Until a conservation and management regime is in place for the areas not yet covered by such a regime, no new fisheries should commence.

1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront menées et de chacune des espèces ciblées, ainsi que de la fréquence et de la durée prévues de l'action de pêche .
1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be carried out , the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

6. la Commission, compte tenu des particularités des ZEE et des régions ultrapériphériques (absence de plate-forme continentale pour certaines) et des limitations de leurs zones de pêche (réduites bien souvent aux monts sous-marins), devra appliquer sans hésitation les principes de précaution et de stabilité relative. Elle pourra ainsi garantir, non seulement l'équilibre biologique et écologique des espèces, mais également la défense du tissu socioéconomique lié au secteur de la pêche dans ces régions; elle devra également tenir compte, dans ses propositions législatives, du fait que l'activité de pêche dans certaines régions ultrapériphériques, dans l'océan Indien par exemple, est très récente et que les ressources halieutiques y sont encore riches;
6. Believes the Commission should, in view of the particular circumstances of the EEZs of the outermost regions (absence of a continental shelf in certain cases) and the limitations of their fisheries zones (often confined to submarine hills), apply, without hesitation, the precautionary principle and the principle of relative stability; this would help ensure not only biological and ecological balance for the species concerned, but also the protection of the socio-economic fabric related to the fisheries sector in those regions; the Commission should also take account in its legislative proposals of the fact that fishing activity in some of the outermost regions, for example in the Indian Ocean, is very recent and that fish stocks in these areas are still rich;

Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (désigné comme le règlement de contrôle), complété par plusieurs règlements spécifiques contenant notamment des dispositions de contrôle adoptées par les organisations régionales de la pêche, définit le cadre juridique des prescriptions minimales applicables aux activités de pêche des navires communautaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.
Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (referred to as the Control Regulation), together with several specific regulations containing, notably, control provisions adopted by regional fisheries organisations (RFOs), defines the legal framework of minimum requirements applicable throughout the Community and beyond Community fishing waters to fishing activities by Community fishing vessels.

En tant que de besoin, ce résultat est atteint par l'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche, en conformité avec les dispositions applicables de l'annexe III, par la limitation de ces activités de pêche ou par l'association de ces deux mesures".
Where necessary, this shall be achieved either by stopping fishing vessels' fishing activities permanently, in accordance with the applicable provisions of Annex III, or by restricting them or by a combination of both".

En tant que de besoin, ce résultat est atteint par l'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche, en conformité avec les dispositions applicables de l'annexe III, par la limitation de ces activités de pêche ou par l'association de ces deux mesures».
Where necessary, this shall be achieved either by stopping fishing vessels' fishing activities permanently, in accordance with the applicable provisions of Annex III, or by restricting them or by a combination of both".

La coopération au développement devra également être mobilisée pour assurer la formulation de la politique de pêche par l'État côtier concerné, le suivi des actions entreprises, notamment celles qui concernent la flotte de pêche lointaine opérant dans les eaux relevant de sa juridiction, de manière à évaluer l'impact des activités de pêche sur le développement durable.
The Development Co-operation should also be mobilised to ensure the formulation of fishing policy by the Developing Coastal State concerned, the follow up of the actions undertaken, including those undertaken for long distant water fleet operating in the waters under their jurisdiction, in order to assess the impact of the sustainable development of fishing activities.