Traduction de «actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques soit respectée » (Français → Anglais) :

“Pour les États de l'AELE, le délai de cent vingt jours commence à courir, au plus tôt, à partir de la date à laquelle l'acte d'approbation des substances actives contenues dans le produit phytopharmaceutique à faible risque est intégré dans le présent accord”.
“For the EFTA States the time limit of 120 days shall at the earliest run from the date when the Act of approval of the active substances contained in the low-risk plant protection product is incorporated into the present Agreement”.

“Pour les États de l'AELE, le délai de cent vingt jours commence à courir, au plus tôt, à partir de la date à laquelle l'acte d'approbation des substances actives contenues dans le produit phytopharmaceutique est intégré dans le présent accord”.
“For the EFTA States the time limit of 120 days shall at the earliest run from the date when the Act of approval of the active substances contained in the plant protection product is incorporated into the present Agreement”.

2. Une substance de base est approuvée conformément à l'article 4 et lorsque toutes les évaluations pertinentes effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de cette substance à des fins autres que celles d'un produit phytopharmaceutique montrent que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement, à condition que chacune des dispositions relatives aux données requises pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques soit respectée et que les mêmes procédures décisionnelles s'appliquent.
2. A basic substance shall be approved in accordance with Article 4 and where any relevant evaluations, carried out in accordance with other Community legislation regulating the use of that substance for purposes other than for a plant protection product, show that the substance has neither an immediate or delayed harmful effect on human or animal health nor an unacceptable effect on the environment, provided that each point of the data requirements for active substances contained in plant protection products is given and the same decision-making procedures apply.

2. Une substance de base est approuvée conformément à l'article 4 lorsque toutes les évaluations pertinentes effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de cette substance à des fins autres que celles d'un produit phytopharmaceutique montrent que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement, à condition que chacune des dispositions relatives aux données requises pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques soit respectée et que les mêmes procédures décisionnelles s'appliquent .
2. ▐A basic substance shall be approved in accordance with Article 4 and where any relevant evaluations carried out in accordance with other Community legislation, regulating the use of that substance for purposes other than as a plant protection product, show that the substance has neither an immediate or delayed harmful effect on human or animal health nor an unacceptable effect on the environment, provided that each point of the data requirements for active substances contained in plant protection products is given and the same decision-making procedures apply.

3.8.2. Une substance active n'est considérée comme remplissant les conditions fixées à l'article 4 que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou au niveau international, il ne lui est pas attribué d'effets perturbateurs endocriniens pouvant être toxicologiquement significatifs pour les organismes non ciblés, à moins que l'exposition des organismes non ciblés à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d'utilisation réalistes proposées.
3.8.2. An active substance shall only be considered as complying with Article 4 if, on the basis of the assessment of Community or internationally agreed test guidelines, it is not considered to have endocrine disrupting properties that may be of toxicological significance on non-target organisms unless the exposure of non-target organisms to that active substance in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use is negligible.

1. Lorsque toutes les substances actives contenues dans un produit phytopharmaceutique sont des substances visées à l'article 23 ("substances actives à faible risque"), ledit produit est, par dérogation à l'article 30 , autorisé en tant que produit phytopharmaceutique à faible risque, à condition qu'il satisfasse aux exigences suivantes:
1. Where all the active substances contained in a plant protection product are substances as referred to in Article 23 ("low-risk active substances"), that product shall, by way of derogation from Article 30 , be authorised as a low-risk plant protection product provided it meets the following requirements:

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.
no authorisations for plant protection products containing these active substances are granted or renewed from the date of publication of this Decision.

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir un délai limité à douze mois pour supprimer, entreposer, écouler et utiliser les stocks existants, de sorte que l’utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire.
For the active substances for which there is only a short period of advance notice for the withdrawal of plant protection products containing such substances, it is reasonable to provide for a period of grace for disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks no longer than 12 months to allow existing stocks to be used in no more than one further growing season.

La directive 91/414/CEE prévoit l'évaluation des risques présentés par des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques (PPP).
Directive 91/414/EEC provides for risk assessment of active substances contained in Plant Protection Products (PPPs).