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Action du relief
Action exercée par le relief
Action exercée par les actionnaires ut singuli
Exagérer l'action exercée

Traduction de «action exercée par le relief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action exercée par le relief | action du relief

topographic effect


action exercée par les actionnaires ut singuli

action brought by shareholders individually


exagérer l'action exercée

over-control [ overcontrol ]


action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic

action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’inf ...[+++]

In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.


Les principales actions sont les suivantes: optimiser l'utilisation des mesures disponibles dans le cadre de la réforme de la PAC, notamment pour prévenir l'intensification ou l'abandon des terres agricoles à haute valeur naturelle et des forêts, et contribuer à leur remise en état; appliquer le prochain plan d'action pour les forêts qui contient des mesures visant à prévenir et combattre les incendies de forêt; optimiser l'utili ...[+++]

Key actions include: optimising the use of available measures under the reformed CAP, notably to prevent intensification or abandonment of high–nature–value farmland, woodland and forest and supporting their restoration; implementing the forthcoming Forest Action Plan including measures to prevent and combat forest fires; optimising the use of available measures under the reformed CFP, notably to restore fish stocks, reduce impacts on non–target species and reduce damages to marine habitats; and advancing implementation of key environmental framework d ...[+++]


(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement.

(3) With the exception of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a defendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without being required to furnish any security.


Je mentionne ces actions pour mettre en relief la très grande satisfaction que nous avons eue lorsque le projet de loi C-51 a été adopté par la Chambre des communes le 17 novembre dernier.

I mention all of this to underscore how very pleased we were when Bill C-51 was passed by the House of Commons on November 17 last.


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Nous ne pouvons comprendre l'action exercée par ce projet de loi qu'à la condition de savoir la forme concrète qu'il revêtira dans cette partie du pays.

If we are to understand what we are doing with this bill, we should know how it will materialize in that part of the country.


Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l’article 5 du traité CE, c’est-à-dire si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

These powers must be exercised in accordance with Article 5 TEC, i.e. if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.


Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l'article 5 TCE, c'est-à-dire si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

These powers must be exercised in accordance with Article 5 TEC, i.e. if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.


2. Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l’article 51.

2. The same shall apply to any action brought against the servants and other persons for whom the carrier is liable pursuant to Article 51.


Je soutiens que les tactiques d'intimidation auxquelles se livre le ministre à cause d'une action exercée ou d'un comportement affiché à la Chambre — en l'occurrence, le fait d'avoir voté contre le budget — me menacent directement, ainsi que mes collègues.

I would submit that the minister's intimidation tactics are a direct menacing of myself and my colleagues because of an action or a behaviour during a proceeding of Parliament, namely voting against the estimates.


Quand cela atteint des niveaux aussi substantiels que des dizaines, voire des centaines de millions de dollars en publicité, qui est diffusée un peu partout auprès de la population et principalement au Québec, c'est là qu'on s'aperçoit qu'effectivement, ce n'est plus de la publicité, ce n'est plus de l'information, ce n'est plus de la communication, c'est de la propagande. Selon le dictionnaire Le Petit Robert, sous le mot «propagande» on lit: «une action exercée sur l'opinion pour l'amener à avoir certaines idées ...[+++]

When such substantial sums are involved, tens, even hundreds of millions of dollars in publicity all over the place, primarily in Quebec, then it becomes apparent that this is no longer publicity, no longer information or communication, but propaganda, for example, “action exerted on opinion to bring it around to certain political or social ideas, to support a policy, a government, a representative”.




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Date index: 2021-09-10
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