Vertaling van "actions sans fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement de l'action
gist of the action

action dénuée de tout fondement
frivolous action

l'action est sans fondement
there is no merit to the action

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensemble, ces actions constituent les fondements d'une stratégie thématique pour les sols, qui repose en premier lieu sur les connaissances actuelles utilisées comme base de définition d'actions à court terme et sur l'élaboration plus poussée d'une base de connaissances pour des actions futures.
Together, these actions form the basis for a thematic strategy on soil which relies in the first instance on current knowledge as the basis for action and, in the future, on developing more fully a knowledge basis for future actions.

L'action préparatoire offre la possibilité de mener des activités pour identifier et examiner des questions essentielles en vue de jeter les fondements d'un vaste programme européen de recherche sur la sécurité à partir de 2007.
The Preparatory Action provides an opportunity to undertake activities to identify and address critical issues in order to prepare the foundations for a comprehensive European Security Research Programme from 2007 onwards.

Ce plan d’action définit un programme de 33 actions et mesures qui ont pour objectif d’établir les fondements d’un marché des capitaux intégré dans l’Union européenne d’ici 2019.
The action plan sets out a programme of 33 actions and related measures, which aim to establish the building blocks of an integrated capital market in the European Union by 2019.

Un système unique cohérent, qui viendrait remplacer des systèmes juridictionnels nationaux disparates et des règles de procédure divergentes, permettrait d'améliorer le respect des brevets ainsi que la défense contre des actions sans fondement et des brevets qui n'auraient pas dû être délivrés.
By replacing the widely differing national court systems and procedural rules by one coherent system, the enforcement of patents as well as the defence against unfounded claims and patents, which should not have been granted, can be improved.

O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;
O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;

Ce plan d’action de la Commission européenne cherche à aider l’industrie sidérurgique à poser les fondements de la compétitivité future en encourageant l’innovation, la croissance et l’emploi.
This is a European Commission plan designed to help the European steel industry lay the foundations for future competitiveness by encouraging innovation and creating growth and jobs.

16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
16. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to make available enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

Enfin, nous devons rester extrêmement vigilants dans la manière dont nous utilisons le principe de précaution, car il y a là un danger : utilisé correctement, il s'agit d'une bonne approche, mais s'il est utilisé afin de légitimer des actions sans fondement scientifique, des campagnes à motivation politique, il s'agit alors d'un principe très dangereux.
Lastly, we should be very careful how we use the precautionary principle because that can be dangerous: used correctly, it is a good thing but if it is used to justify actions for which there is no scientific basis, in politically motivated campaigns, it is a very dangerous principle.

Des actions permettant d'établir ou de consolider les fondements nécessaires au développement de projets transnationaux de service volontaire européen avec les pays tiers peuvent être soutenues.
Support may be given to action laying or consolidating the necessary foundations for developing transnational European voluntary service projects with third countries.