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Action d' ejectment
Action dénuée de tout fondement
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Base constitutionnelle
Base des conclusions
Base juridique
Base légale
Bases des conclusions
FEE
Fondement
Fondement constitutionnel
Fondement de l'action
Fondement des conclusions
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Historique et fondement des conclusions
L'action est sans fondement
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE

Traduction de «action est sans fondement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'action est sans fondement

there is no merit to the action






fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


base constitutionnelle | fondement constitutionnel

constitutional basis | basis in the Constitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensemble, ces actions constituent les fondements d'une stratégie thématique pour les sols, qui repose en premier lieu sur les connaissances actuelles utilisées comme base de définition d'actions à court terme et sur l'élaboration plus poussée d'une base de connaissances pour des actions futures.

Together, these actions form the basis for a thematic strategy on soil which relies in the first instance on current knowledge as the basis for action and, in the future, on developing more fully a knowledge basis for future actions.


L'action préparatoire offre la possibilité de mener des activités pour identifier et examiner des questions essentielles en vue de jeter les fondements d'un vaste programme européen de recherche sur la sécurité à partir de 2007.

The Preparatory Action provides an opportunity to undertake activities to identify and address critical issues in order to prepare the foundations for a comprehensive European Security Research Programme from 2007 onwards.


47. Le ministre compétent responsable d’un programme de rétablissement est tenu d’élaborer un ou plusieurs plans d’action sur le fondement de celui-ci.

47. The competent minister in respect of a recovery strategy must prepare one or more action plans based on the recovery strategy.


Ce plan d’action de la Commission européenne cherche à aider l’industrie sidérurgique à poser les fondements de la compétitivité future en encourageant l’innovation, la croissance et l’emploi.

This is a European Commission plan designed to help the European steel industry lay the foundations for future competitiveness by encouraging innovation and creating growth and jobs.


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En fait, la résolution 1325 est non seulement le fondement de toute l'activité onusienne, mais le fondement des actions de beaucoup d'États membres qui se fondent sur cette approche pour développer leurs programmes d'aide internationale, particulièrement dans les cas de conflits armés.

Resolution 1325 serves as the foundation not only for all the UN's efforts, but also for those of many member states, who model their own foreign aid programs on it, especially in cases of armed conflict.


Lorsqu'ils auront été adoptés, la stratégie et le plan d'action constitueront les fondements d'un protocole d'entente entre ces trois partenaires.

When approved, the strategy and action plan will constitute the foundation of an MOU between the three Hill partners.


Il rappelle la réalité géographique et économique unique de l’ultrapériphérie et insiste sur la nécessité de maintenir la reconnaissance des régions ultrapériphériques par un fondement légal inscrit dans le droit primaire de la future Constitution de l’Union. Cette reconnaissance d’un statut spécifique établie dans le traité, trouve son fondement dans les principes d’égalité et de proportionnalité permettant de traiter de façon différente la situation distincte de ces régions, afin que les citoyens européens qui y résident bénéficient ...[+++]

It recalls the geographical realities and exceptional economic situation of the ORs and insists on the need to retain legal recognition in future primary legislation, namely the Union Constitution, since the specific status already acknowledged in the Treaty is founded on the principles of equality and proportionality whereby the ORs as distinctive regions are afforded the differential treatment required for their inhabitants as European citizens to enjoy the same opportunities as do their Continental counterparts.


Ce plan d'action constitue le fondement de la politique actuelle de la Commission en ce qui concerne l'accès à la santé, et en particulier aux médicaments à un coût abordable.

This action plan forms the basis of the current Commission policy with regard to access to health, including the issue of access to affordable medicines.


En même temps, ces actions serviront de fondement à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques dans d'autres domaines clés du cadre de santé publique, qu'il s'agisse, par exemple, de garantir la sécurité et la qualité du sang, des organes et des substances d'origine humaine ou de renforcer la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles.

At the same time, actions will underpin the development and implementation of policy in other key areas of the public health framework, such as securing the safety and quality of blood, organs and substances of human origin and strengthening the surveillance and control of communicable diseases.


Des actions permettant d'établir ou de consolider les fondements nécessaires au développement de projets transnationaux de service volontaire européen avec les pays tiers peuvent être soutenues.

Support may be given to action laying or consolidating the necessary foundations for developing transnational European voluntary service projects with third countries.


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