Vertaling van "actions préparatoires déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions préparatoires 2007: Gestion des migrations - Solidarité en action
Preparatory Actions 2007: Migration Management – Solidarity in Action

action préparatoire TEN-RNIS
TEN-ISDN preparatory action

action préparatoire
preparatory action

plan d'action préparatoire au colloque
pre-forum action plan

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1 janvier 2016, l'accord de libre-échange de la CEI faisant bénéficier les produits ukrainiens des droits d'importation applicables à la NPF (nations la plus favorisée); fait observer que les autres membres de l'Union économique eurasiatique ne se sont pas alignés sur la décision de la Russie et demande à Moscou d'adopter une attitude constructive pour éviter une nouvelle guerre commerciale; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;
16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concerns and the decision of the Russian authorities to suspend unilaterally the CIS Free Trade Agreement imposing most favoured nation (MFN) import duties on Ukrainian goods from 1 January 2016; underlines the fact that the other members of the Eurasian Economic Union did not follow Russia’s decision and calls on Moscow to adopt a constructive stance avoiding a new trade war; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched at the WTO by taking third party status;

La seule poursuite de deux actions préparatoires déjà existantes n’est pas suffisante.
To just continue with two existing preparatory actions is not enough.

après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;
Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects’ implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;

Pour la période post-2013, les possibilités de soutien au tourisme par les différents fonds européens, ainsi que par la consolidation des actions préparatoires déjà existantes dans ce domaine, dépendront des orientations qui seront prises quant aux priorités de l'action de l'Union européenne, compte tenu des contraintes budgétaires.
For the period after 2013, possibilities for supporting tourism through the various European funds and by consolidating existing preparatory actions in this field will depend on the guidelines adopted with regard to the European Union's action priorities, bearing budget constraints in mind.

· les projets pilots et actions préparatoires déjà existantes mentionnés ci-dessus
· the existing pilot schemes and preparatory actions referred to;

10. est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà en voie d'être menés à bien; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;
10. Is determined to use the full amounts provided for pilot projects and preparatory actions in Annex II, Part D, of the IIA of 17 May 2006, if the number and volume of such proposed projects and actions should make this necessary; considers pilot projects and preparatory actions an indispensable tool for Parliament to pave the way for new policies and activities that are in the interest of European citizens; believes that it is essential to emphasise support for those projects already successfully under way; stresses that sufficient margins must be available to allow Parliament full use of this tool within the framework of the IIA of 17 May 2006; aims to inform the Commission of its intentions regarding pilot projects and preparatory actions before Parliament's summer recess;

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

Les actions générales déjà envisagées par la Commission dans le cadre de la Politique de justice et affaires intérieurs et pour les territoires couverts par la Convention de Schengen - agence européenne visant à améliorer la gestion de la coopération opérationnelle, programme d'assistance technique et financière aux Etats tiers en matière d'asile et d'immigration [5] et actions préparatoires pour 2004 et 2005 pour des programmes de retour intégrés - seront appelées à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et des Etats environnants.
The general measures which the Commission is already contemplating under the justice and home affairs policy and for the territories covered by the Schengen Agreement - a European Agency to improve the management of operational cooperation, a programme for technical and financial assistance to non-member countries as regards asylum and immigration [5] and the launch of preparatory measures for 2004 and 2005 for integrated return programmes - will be required to take particular account of the specific needs of the outermost regions in these fields.

15. rappelle que le paragraphe 37 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit l'inscription au budget de projets pilotes et d'actions préparatoires; souligne qu'une de ses compétences législatives et budgétaires réside dans le lancement de nouveaux processus politiques et dans l'exercice du rôle politique et budgétaire que supposent les nouveaux programmes et actions communautaires; souligne que cela englobe aussi la définition de projets pilotes et d'actions préparatoires; réaffirme que la Commission est tenue d'exécuter la totalité du budget tel qu'il a été arrêté par l'autorité budgétaire, y compris les projets pilotes et les actions préparatoires, et maintient les projets pilotes et actions préparatoires qu'il a déjà adoptés en première lecture;
15. Recalls that paragraph 37 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 provides for the establishment, in the budget, of pilot projects and preparatory actions; stresses that one of its legislative and budgetary powers is to initiate new political processes and to provide the political and budgetary input for new Community programmes and actions; insists that this also means the definition of pilot projects and preparatory actions; maintains its position that the Commission is obliged to implement the whole budget as adopted by the budgetary authority, including pilot projects and preparatory actions; and maintains the pilot projects and preparatory actions it has already adopted at its first reading;