Vertaling van "actions lorsqu'elle pense " (Frans → Engels) :

Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions et d’autres mesures administratives, elles coopèrent étroitement pour faire en sorte que ces sanctions et mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu’elles traitent des affaires transfrontalières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other measures, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that those sanctions and measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases, while ensuring that the conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

J'estime que les conséquences d'un tel geste doivent être plus lourdes, car la personne ne peut pas faire valoir qu'elle a été prise dans le feu de l'action lorsqu'elle apporte un masque pour participer à l'événement. La peine devrait alors être plus sévère, car il y a eu préméditation.
I think they have to face greater consequences because, again, rather than saying, ``I got caught in the moment,'' you have someone who has brought a mask to the event and they should face greater punishment because of the premeditation.

Mme Bev Desjarlais: Peut-être que la réponse devrait être que le gouvernement du Canada aurait dû acheter toutes les actions lorsqu'elles étaient bon marché pour ensuite gagner de l'argent, au lieu d'avoir à verser des fonds supplémentaires à Air Canada.
Mrs. Bev Desjarlais: Maybe the answer should be that the Government of Canada should have bought them all when they were really cheap and then made the money from it instead of having to give additional money to Air Canada.

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: «Il est du devoir de la Commission d’enquêter lorsqu’elle pense que les pouvoirs publics accordent des aides susceptibles de fausser les conditions d’une concurrence loyale.
Commission Vice-president in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Commission has a duty to investigate when it believes public authorities may be granting subsidies that distort the conditions of fair competition.

b)les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
(b)actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

En bref, la Commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire.
In short, the Commission now intends to adopt a more pro-active strategy generally in the field of tax infringements and be more ready to initiate action where it believes that Community law is being broken.

J'insiste sur l'expression «pour l'instant», honorables sénateurs, car, comme on l'a dit au ministère, et comme le rapport l'indique clairement, le comité compte se concentrer fortement sur cette question au cours de son étude des modifications de la Loi sur les sociétés par actions, lorsqu'elles seront présentées au Parlement l'année prochaine.
I emphasize " at this time," honourable senators, because, as the department has been told, and as is very clear in the report, the committee intends to make this a major focus of its study of amendments to the Canada Business Corporations Act when they come before Parliament next year.

Le "groupe Koschnick" aura notamment pour tâche de faire reconnaître, auprès des instances politiques tant nationales que locales, le concept de service volontaire européen dans les Etats membres, de populariser cette idée auprès des jeunes et de réfléchir à la constitution d'une fondation européenne de droit privé devant contribuer au financement de cette action lorsqu'elle aura connu un important développement.
The "Koschnick Group" will have the particular task of publicising the concept of European voluntary service to both national and local political bodies in the Member States, popularising the idea among young people and discussing the establishment of a European foundation under private law to contribute to the funding of this action once it has developed to a significant extent.