Vertaling van "domaine des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
offences against personal honour and in breach of secrecy or privacy

infraction contre le domaine secret ou le domaine privé
offence in breach of secrecy or privacy

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

infraction contre le domaine secret ou le domaine privé
offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy

infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent
offence predicate to illegal money laundering activities

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la directive (UE) 2017/541 établit aussi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes.
Directive (EU) 2017/541 also establishes minimum rules on the definition of criminal offences in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities.

En ce qui concerne Europol, les objectifs 2008 et 2009 de son unité compétente dans le domaine des infractions contre les personnes sont expressément liés au plan de l’UE.
As far as Europol is concerned, the 2008 and 2009 objectives of Europol’s competent Crimes against Person Unit are specifically linked to the EU plan.

Étant donné que les objectifs fixés dans le présent règlement, à savoir renforcer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par l’institution du Parquet européen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de l’Union européenne du fait de la fragmentation des poursuites nationales dans le domaine des infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union mais peuvent, en raison de la compétence conférée au Parquet européen pour déclencher des poursuites relatives à ces infractions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely, to enhance the fight against offences affecting the financial interests of the Union by setting up the EPPO, cannot be sufficiently achieved by the Member States of the European Union, given the fragmentation of national prosecutions in the area of offences committed against the Union’s financial interests but can rather, by reason of the fact that the EPPO is to have competence to prosecute such offences, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, ainsi que des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities, as well as measures of protection of, and support and assistance to, victims of terrorism.

Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.
As the Directive applies to any damages actions in the antitrust field, it applies also to collective actions in those Member States where they are available.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais poser la question suivante concernant l'application de cette loi .Pour faire des arrestations dans le domaine des infractions commises dans le domaine de la drogue, dans l'administration de la justice, on utilise la plupart du temps des délateurs, sinon personne ne serait condamné .Souvent, ces gens sont des complices .Il y a également des ententes pour réduire les charges parce que ces personnes mettent leur vie en danger.
Senator Hervieux-Payette: I have a question concerning the application of this legislation. In order to make arrests in the case of drug related offences, the administration of justice system relies most of the time on informers, otherwise no one would be convicted.

Mes questions portent sur le domaine des infractions désignées.
My questions touch on the area of designated offences.

La plupart des membres de notre organisme travaillent pour la défense, mais certains travaillent pour le service des poursuites du gouvernement fédéral, notamment dans le domaine des infractions reliées aux drogues.
Although members of our organization practise primarily criminal defence work, some of our members do prosecution work for the federal government, including the prosecution of drug offences.

Comme le gouvernement l'a annoncé dans le Budget 2003, cette démarche législative à volets multiples vise quatre domaines : les infractions, les peines, la compétence du fédéral en matière de poursuites, et l'obtention de preuves.
As was announced in the Budget 2003 document, the government's legislative approach is multi-pronged and addresses four separate areas: offences, sentencing, concurrent federal jurisdiction to prosecute, and evidence gathering.

En bref, la Commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire.
In short, the Commission now intends to adopt a more pro-active strategy generally in the field of tax infringements and be more ready to initiate action where it believes that Community law is being broken.