Traduction de «actions font elles-mêmes » (Français → Anglais) :

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of a company increases that significant interest in the class of shares where the person or any entity controlled by the person

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of a company or insurance holding company increases that significant interest in the class of shares if the person or any entity controlled by the person

(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une association augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(2) A person who has a significant interest in a class of shares of an association increases that significant interest in the class of shares where the person or any entity controlled by the person

Par comparaison avec une compagnie à action ou une compagnie d'une autre forme, la compagnie à action est elle-même imposée au niveau de son profit, alors que, pour une société en commandite, chaque partenaire reçoit sa quote-part.
By comparison with an incorporated company or another form of company, an incorporated company is taxed on its profits, whereas a partner in a limited partnership receives its share.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.
This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.

En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.
Consequently, the means implemented shall not correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself.

Ces fonds transitant généralement par les administrations nationales des pays concernés, qui font elles-mêmes l’objet d’audits de la part de leurs ISC respectives, la coopération entre la CdCE et les ISC nationales présentent un intérêt majeur.
As these funds generally pass through the national administrations of the countries concerned and the respective SAIs audit those administrations, close cooperation between the ECA and the national SAIs is of major importance.

Cependant, la Commission est dans l'obligation, via ECHO, de veiller à ce que les actions humanitaires elles-mêmes respectent les droits de l'homme et contribuent à la protection des droits des victimes des conflits armés.
However, the Commission, through ECHO, has an obligation to ensure that humanitarian activities themselves respect and contribute to the protection of the human rights of the victims of armed conflict.

En conséquence, les moyens mis en oeuvre ne sauraient correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.
Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself.