Vertaling van "actions envisagées doivent impliquer " (Frans → Engels) :

Ces compétences doivent être exercées conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, c'est-à-dire si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union européenne.
These powers must be exercised in accordance with Article 5 of the Treaty on the European Union, i.e. if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the European Union.

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

11. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
11. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within its exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level’, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within its exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l'article 5 TCE, c'est-à-dire si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
These powers must be exercised in accordance with Article 5 TEC, i.e. if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.

Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l’article 5 du traité CE, c’est-à-dire si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
These powers must be exercised in accordance with Article 5 TEC, i.e. if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l’article 5 du traité CE, c’est-à-dire si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
These powers must be exercised in accordance with Article 5 TEC, i.e. if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.

L'accueil de nouveaux membres au sein du réseau est permis mais n'implique pas l'accroissement du cofinancement communautaire plafonné à hauteur de 50 % du budget total du programme.Les programmes spécifiques de réseaux contiennent les éléments suivants: la description des actions envisagées (conférences, séminaires, voyages d'études, création de sites Internet, publication d'une lettre d'information) de préférence autour d'un seul des trois thèmes stratégiques d'intervention; un plan de travail détaillé ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre; les liens avec les interventions générales des Fonds structurels; les structures de mise en œuvre et de gestion (région "chef de file", autorité de gestion et de paiement); les modalités de coopération et d'échange d'information au sein du partenariat; un plan de financement présentant les diverses ressources publiques et privées mobilisées.
New members may join a network, provided that this does not involve an increase in Community part-financing, which may not exceed 50 % of the total budget of the programme.The specific network programmes must contain the following information: a description of the actions planned (conferences, seminars, study trips, websites, newsletters), preferably based on only one of the three strategic themes.a detailed work plan and timetable for implementation; links with mainstream Structural Fund programmes; the bodies responsible for implementationand management (the lead region, managing body and paying body); practical arrangements for exchange of information and cooperation between the partners.financing plan showing the different public and private contributions.

Le rapporteur a proposé la création d’un quatrième nouvel instrument, dénommé ‘Escalier de l’excellence’. Son application est envisagée pour des actions où sont impliqués (1) les pays candidats, (2) les PME, (3) de nouveaux partenaires, telles que des entités de recherche cherchant à participer pour la première fois à un programme de recherche de la CE, ou (4) des projets de petite taille.
This instrument could be used for projects involving: (1) candidate countries, (2) SMEs, (3) new partners such as research institutes seeking to take part in an EC research programme for the first time, or (4) small-scale projects.