Vertaling van "actions du fese soient " (Frans → Engels) :

En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.
Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.

Le soutien précis qui sera nécessaire pour que les actions du partenariat soient un succès dépendra des projets concrets soumis lors de la prochaine phase.
The precise support that will be needed to turn actions under the Partnership into a success will depend on the concrete projects submitted in the next phase.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FESE soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
- has signed an agreement with the home Member State of the EuSEF manager and with each other Member State in which the units or shares of the EuSEF are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FESE soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;
- has signed an agreement with the home Member State of the EuSEF manager and with each other Member State in which the units or shares of the EuSEF are intended to be marketed, so that it is ensured that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;

1. Les gestionnaires de FESE commercialisent les parts ou les actions des FESE qu'ils gèrent exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1. EuSEF managers shall market the units and shares of the EuSEFs under management exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance of Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC, or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:

La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'un MTF.
These considerations require a comprehensive transparency regime applicable to all transactions in shares irrespective of their execution by an investment firm on a bilateral basis or through regulated markets or MTFs.

La Commission veille à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté.
The Commission will ensure that programme measures are consistent with other Community measures and policies.

Bien que des actions en cessation soient menées dans une grande variété de domaines économiques, la plupart d’entre elles se concentrent autour d’un petit nombre de secteurs.
Although there have been injunctions in a very wide range of economic sectors, the majority of injunctive actions are concentrated in only a limited number of sectors.