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Action de décision
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
OODA
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Vertaling van "action de décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


observation, orientation, décision et action | OODA [Abbr.]

observation, orientation, decision and action | OODA [Abbr.]


mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Décision sur l'action de l'OSCE pour la paix, la démocratie et la stabilité en Bosnie-Herzégovine

Decision on OSCE Action for Peace, Democracy and Stability in Bosnia and Herzegovina


Plan d'action pour l'intégration des données et des analyses socio-économiques au processus de prise de décisions

Action Plan for Integrating Socio-Economic Information and Analysis in Decision-Making
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les cas visés à l'article 78, à l'article 79, paragraphe 1, point b), et à l'article 80, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

In the cases covered by Article 78, Article 79(1)(b) and Article 80(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.


[.] aucune action, défaut d'action ni décision du comité à cet égard ne serait déterminant pour ce qui est de la responsabilité du Président, en vertu du Règlement du Sénat, de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue.

.no action or inaction or decision taken by the committee in relation to the matter would be determinative in respect of the Speaker's responsibility under the Rules of the Senate to determine whether or not a prima facie [case] exists.


Les résultats permettront de contrôler, d'évaluer et de réduire les quantités de matières et d'énergie intervenant dans la production et la consommation; par ailleurs, les décideurs politiques et les entreprises pourront les mettre à profit pour intégrer dans leurs actions et décisions les coûts et les externalités d'ordre environnemental.

The results will enable the monitoring, assessment and reduction in material and energy flows involved in production and consumption, and will enable policy-makers and businesses to integrate environmental costs and externalities into their actions and decisions.


Dans les cas visés à l'article 39, à l'article 40, paragraphe 1, point b), et à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant l'amortissement du capital souscrit ou la réduction de celui-ci par retrait d'actions est subordonnée à un vote séparé, au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.

In the cases covered by Article 39, point (b) of Article 40(1) and Article 41(1), when there are several classes of shares, the decision by the general meeting concerning redemption of the subscribed capital or its reduction by withdrawal of shares shall be subject to a separate vote, at least for each class of shareholders whose rights are affected by the transaction.


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De même, aucune action, défaut d'action ni décision du comité à cet égard ne serait déterminant pour ce qui est de la responsabilité du Président, en vertu du Règlement du Sénat, de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue.

Similarly, no action or inaction or decision taken by the committee in relation to the matter would be determinative in respect of the Speaker's responsibility under the Rules of the Senate to determine whether or not a prima facie exists.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0427 - EN - 2010/427/UE: Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 juillet 2010 // (2010/427/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0427 - EN - 2010/427/EU: Council Decision of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service // COUNCIL DECISION // of 26 July 2010 // (2010/427/EU)


C'en est une autre que de dire qu'ils vont élaborer un plan d'action cette décision ne nous appartient pas; vous élaborez un plan d'action et nous aurons des critères.

It's another thing to say that they'll develop an action plan it's not up to us; you develop an action plan, and we'll have benchmarks.


De même, aucune action, défaut d'action ni décision du comité à cet égard ne serait déterminant pour ce qui est de la responsabilité du Président, en vertu du Règlement du Sénat, de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue.

Similarly, no action or inaction or decision taken by the committee in relation to the matter would be determinative in respect of the Speaker's responsibility under the Rules of the Senate to determine whether or not a prima facie exists.


Dans la mise en œuvre de ces actions, la décision prévoit un soutien particulier en faveur des actions transnationales pour la promotion et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la formation professionnelle.

In implementing these actions, the Decision provides for particular support to transnational actions to promote and use information and communication technologies (ICT) in vocational training.


Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation, et conformément à ses orientations communes adoptées precédemment, les règlements et décisions suivants : - règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ; - décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ; - décision concernant la discipline budgétaire ; ...[+++]

Guarantee Fund - Own resources - Budgetary discipline - Financial Regulation Following the agreement reached by the European Parliament as part of the conciliation procedure and in accordance with the joint guidelines adopted earlier, the Council formally adopted the following Regulations and Decisions: - Regulation establishing a Guarantee Fund for external operations; - Decision on the system of the European Communities' own resources; - Decision on budgetary discipline; - Regulation (EC, Euratom) amending Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 implementing Decision ...[+++]


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