Traduction de «actionnaire privé avisé aurait » (Français → Anglais) :

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.
Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.

Néanmoins, même s'il l'on supposait pour les besoins de l'analyse, qu'un investisseur privé avisé aurait pu prendre en considération une appréciation future de la valeur de son investissement à une date incertaine en plus de la rentabilité régulière offerte, pour décider de l'investissement prétendu, l'investisseur aurait retenu la capacité de l'entreprise à générer des dividendes sur le long terme, suivant en cela l'horizon de l'État français contrôlant EDF depuis 1946.
However, even assuming for the purposes of the analysis that a prudent private investor could have taken into account a future increase in the value of its investment at an uncertain date in addition to the regular returns offered, in deciding on the alleged investment the investor would have borne in mind the capacity of the undertaking to generate dividends over the long term, thereby following the time horizon of the French state, which had been controlling EDF since 1946.

Dans de telles circonstances, la Commission doit examiner si l'investissement consenti par le Portugal est conforme à ce qu'un actionnaire privé aurait fait dans les mêmes circonstances.
In such circumstances, the Commission needs to assess if Portugal's investment is in line with what a private shareholder would have done in the same circumstances.

Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.

Corsica Ferries conteste qu’un investisseur privé avisé aurait versé de telles indemnités.
Corsica Ferries disputes that a prudent private investor would have paid such compensation.

Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
Accordingly the question arises as to the assessment of the actual costs as a whole which France would probably have to bear as shareholder in the event of a liquidation of SNCM by the court in order to determine if, in the light of the possibility of being ordered to bear those costs and the extent of such an order (161), a well-informed private investor would have preferred to sell its subsidiary directly at a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.

La CJUE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises.
The Court confirmed that the Commission should have checked whether a prudent private investor would have acted in the same way as the French authorities.

En fait, hier, le député de Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, a même eu l'outrecuidance de nous faire le grand jeu, de soulever une question de privilège pour décrier le fait que, selon lui, le commissaire à la protection de la vie privée n'aurait pas respecté son mandat en n'avisant pas la Chambre, dans un premier temps, des commentaires qu'il a faits à l'égard du projet de loi C-55.
Indeed, yesterday, the member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot had the nerve to grandstand and rise on a point of privilege to complain that the privacy commissioner had not fulfilled his obligation, first, by not advising the House of the comments he made regarding Bill C-55.

Il y a longtemps, au niveau de l'entreprise privée, pour satisfaire les actionnaires, qu'on aurait pris les décisions qui s'imposent et on aurait décentralisé ou on aurait créé d'autres corporations indépendantes pour ces entités.
In the private sector, to keep the shareholders happy, they would have made the necessary decisions right away and either decentralized or created other independent corporations for these entities.