Vertaling van "action aurait aussi " (Frans → Engels) :

Il aurait aussi vocation à faciliter la mise en réseau, à proposer des actions et des formations communes pour les agents du fisc, ainsi qu'à financer des systèmes informatiques, afin d'assurer l'efficience de l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales.
It would facilitate networking, joint actions and training amongst tax personnel, while also funding IT systems to ensure efficient exchange of information between national tax administrations.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

Une action de l'Union européenne dans ce domaine s'appuyant sur des ressources financières suffisantes mises à disposition par la Communauté contribuer à renforcer la solidarité entre les États membres. Cette action aurait aussi des répercussions positives dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union.
European Union action in this area, based on adequate financial resources made available by the Community, could contribute to greater solidarity between the Member States, and would also have positive repercussions for the fight against illegal immigration and trade in human beings within the Union.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action ou demande visées à l'article 96 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 97 est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregistrée dans l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action or application covered by Article 96, and for which the courts of that State have jurisdiction under Article 97, shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national trade mark registered in that State.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit.
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 10 % of the subscribed capital.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit».
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 10 % of the subscribed capital”.

Je souhaite remercier sincèrement le commissaire, qui a rapidement saisi cette initiative du Parlement et formulé des propositions, et je pense qu’il est du devoir du Parlement d’étudier aussi rapidement ces propositions, même si cette action aurait dû suivre une autre procédure et bien que moi-même, en tant que parlementaire convaincu, je ne sois pas toujours d’accord pour que nous renoncions trop souvent à nos droits.
I would like to express my gratitude to the Commissioner, who has so quickly taken on board this initiative by Parliament and submitted proposals, and say that it would be proper for Parliament to process these proposals without delay, even though our rules actually provide for a different procedure, and even though my parliamentarian convictions do not always lead me to favour our all too ready abandonment of our rights.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 81 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 82, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action covered by Article 81 for which the courts of that State have jurisdiction pursuant to Article 82 shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national design right of that State.

Il y aurait aussi lieu d'envisager la création d'un dispositif permanent de soutien technique à la coopération, qui contribuerait à lancer, à canaliser et à coordonner des actions concrètes.
Consideration should also be given to the establishment of a permanent technical co-operation support facility, which could contribute to the initiation, channelling and co-ordination of concrete actions.